Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS,
ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT
LES
MINES,
EN
USINES,
EXPLOITATION,
JUILLET
ET
LES
CHEMINS
DE
FER
ETC.
AOUT 1860.
Décret impérial du 6 juillet 1860, qui ■prescrit la promutgaTraité à cominm:c tion du deuxième Article additionnel au Traité de com° entre lat latrance merce conclu entre la France et la Grande-Bretagne. e
Grande-Brelagne
, etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Un deuxième article additionnel au Traité de commerce conclu, le 23 janvier 1860 (1), entre la France et le Royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant été signé à Paris, le 27 juin 1860, et les ratifications de cet acte cr ayant été échangées, le i juillet 1860, ledit article additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. La négociation de l'arrangement destiné, au terme du premier paragraphe de l'article i3 duTraité CODCLUentre laFrance et la Grande-Bretagne, le a3 janvier 1860, à fixer le taux des droits spécifiques applicables aux produits britanniques importés en France, n'ayant pu être achevée dans le terme énoncé par cet article, les Hautes Parties contractantes ont jugé convenable, dans l'intérêt du commerce respectif des deux pays, d'arrêter de nouvelles dispositions pour faciliter la mise en vigueur successive du Traité précité dans les limites de temps qu'il a déterminées. En conséquence, les soussignés, munis à cet effet des pou1)
Supra, page lis. LOIS
ET
, 1860.
DÉCRETS
Tome IX.
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