Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Les droits de gare sont dus dans tous les cas. Ces droits seront perçus, pour les marchandises en provenance ou à destination des embranchements particuliers, savoir : 0,20 à la première gare île départ située suri la ligne principale, • >ou vice versd. 0,20 à la gare destinataire, ) Il sera perçu, en outre, aux gares de jonction d'un chemin de fer avec un autre chemin de fer concédé à une compagnie différente, un droit de ko centimes par tonne, applicable par fraction indivisible de 10 kilogrammes et à partager par moitié entre les deux compagnies , pour les marchandises transitant d'une ligne sur une autre, et, moyennant ln. perception de ce droit, les frais de manutention ci-dessus fixés (chargement, déchargement et gare) ne seront perçus qu'une seule fois, à l'expédition primitive et à la destination définitive, étant bien entendu d'ailleurs que les frais de chargement et de déchargement ne seront pas perçus pour les marchandises expédiées par wagon complet de k.ooo kilogrammes au minimum ou par partie d'un poids équivalent, lorsque ces opérations seront faites par les expéditeurs ou les destinataires. Ce dernier droit ne sera pas dû aux points de jonction des embranchements particuliers. Sont exempts de tout droit de chargement, de déchargement et de gare les colis pesant de o à ko kilogrammes. § 3. Pesage. — Il sera perçu, pour toute marchandise qui, sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, serait soumise à un pesage extraordinaire en dehors de celui que les compagnies doivent faire à leurs frais, au départ, pour établir la taxe, Un droit de io centimes par fraction indivisible de ioo kilogrammes et par chaque pesage supplémentaire. Lorsque le pesage aura lieu par camion ou par wagon complet passé à la bascule, ce droit sera de : 3o centimes par tonne indivisible, avec un minimum de i'r,5o par camion ou par wagon. Toutefois, les droits ci-dessus ne seront pas perçus si le pesage supplémentaire constate une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire.'

SDR LES MINES.

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% k. Magasinage. — Il sera perçu, pour le magasinage des marchandises adressées en gare et qui ne seront pas enlevées pour quelque cause que ce soit, dans les 48 heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les compagnies au destinataire, les droits suivants : 2 centimes par fraction indivisible de ioo kilogrammes et par jour, pour les quinze premiers jours ; 5 centimes par fraction indivisible de IOO kilogrammes et par jour, pour chaque jour en sus. Le minimum de la perception est fixé à io centimes. Les droits ci-dessus fixés sont également applicables aux marchandises adressées à domicile, et dont le destinataire serait absent ou inconnu, ou refuserait de prendre livraison, à la condition toutefois : r Qu'avis de ces circonstances sera adressé immédiatement par les compagnies à l'expéditeur ; 2° Que les frais de magasinage ne seront exigibles que Zi8 heures après la mise à la poste de cet avis. Les mêmes droits seront perçus, au départ, sur la partie de marchandises livrée, toutes les fois que le chiffre total d'une expédition annoncée n'aura pas été complété dans les 9,k heures qui suivront l'arrivée en gare de la première partie de l'expédition. § 5. Stationnement des wagons. — Pour les marchandises qui, soit d'après les tarifs généraux, soit d'après les tarifs spéciaux, sont expédiées par wagon complet, avec faculté pour les expéditeurs et les destinataires de faire eux-mêmes le chargement et le déchargement, les droits de stationnement sont fixés ainsi qu'il suit : Au départ. Les wagons devront être complètement chargés dans les •ik heures qui suivront leur mise à la disposition des expéditeurs; passé ce délai, il sera perçu un droit de stationnement de 5 francs par wagon entamé ou non entamé et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon. A l'arrivée. Les wagons devront être complètement déchargés dans les heures qui suivront la mise à la poste de la lettre d'avis adresssée par les compagnies au destinataire ; passé ce délai . 2Z1