Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)
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LOIS,
DÉCHETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
raiities qui seront déterminées par des règlements d'administration publique, lesquels régleront la nature, les conditions et la limite de ces différents modes de prêt. En cas de perte, les deux fonds de garantie contribueront dans la même proportion. Tout prêt, avant d'être réalisé, devra être soumis à l'appro • bation du Gouvernement. Art. 5. Si dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, l'État n'a pas traité avec les syndicats ou les compagnies industrielles dont il est parlé dans l'article i", le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor jusqu'à concurrence d'une somme de ùo.ooo.ooo de francs, qui sera affectée à des prêts à l'industrie pour le renouvellement ou l'amélioration de son matériel. Ces prêts seront faits à un taux d'intérêts de 5 p. ioo. Des sûretés seront prises pour en assurer le recouvrement. Art. h- Les sommes prêtées par le Trésor seront prises sur les ressources de la dette flottante, à titre d'avances à recouvrer. Il sera rendu chaque année, à l'Empereur, un compte spécial de ces opérations. Ce compte rendu sera communiqué au Corps législatif. Art. 5. Un règlement d'administration publique déterminera les formes et les conditions des prêts, et les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
Enseignement industriel et commercial dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes- Maritimes.
Décret impérial du i" août 1860, qui range dans les attributions du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, renseignement industriel et commercial dans les départements de la SAVOIE, de la HAUTE-SAVOIE et des ALPES-MARITIMES. NAPOLÉON,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le sénatus-consulte du 12 juin i86o, et l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art.
î".
L'enseignement industriel et commercial dans les
nouveaux départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes est rangé, à partir de ce jour, dans les attributions du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Loi du ier août 1860, relative à l'exécution d'un chemin de fer de STRASBOURG à BARR, à MUTZIG et à WASSELONNE, par . ,' , , • MOLSHEIM, et d'un chemin de fer de HAGCENAD a NIEDERBRONN, avec embranchement sur Vusine de REISCHOFFEN. Art. i". Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est autorisé à s'engager, au nom de l'État, à allouer une subvention de 600.000 francs, pour l'exécution d'un chemin de fer de Strasbourg à Barr, à Mutzig et à Wasselonne, par Molsheim, et une subvention de 2Z10.000 francs pour l'exécution d'un chemin de fer de Haguenau à Niederbronn, avec embranchement sur l'usine de Reischoffen. Art-. 2. Il sera pourvu à l'exécution de la présente loi, au moyen de ressources que le ministre des finances est autorisé à créer, suivant les dispositions prévues par l'article 21 de la loi de finances du 23 juillet 1857.
Décret impérial du k août 1860, qui prescrit la promulgation, en Algérie, du décret du 3o juin 1860, concernant l'abonnement à la redevance proportionnelle des mines. NAPOLÉON,
chemins de fer d . J Strasbourg à Barr, a Mutzig à Wasselonne, et par Molsheim, et de Haguenau, à Nl bronn ^gg embranchement sur l'usine de Reischoffen.
Redevance 110
^ei^A^r"^
etc.,
Vu le décret du 5o juin 1860, concernant l'abonnement à la redevance proportionnelle des mines ; Vu l'article 5 de la loi du 16 juin i85i, portant que les mines et minières de l'Algérie, seront régies par la législation générale de la France ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies,
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