Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

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Brevets invention.

Société de l'éclairage au gaz hauis-fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUA LES MINES.

pour une fois seulement, une somme de 3oo francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 7. 11 se conformera aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des appareils à vapeur, ainsi qu'aux instructions qui lui seront données par l'administration, en ce qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers. Art. 8. Dans le cas où le permissionnaire ne se conformerait pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions des paragraphes précédents seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, le permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret. Toutefois le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'établissement qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.

Vu les articles 2t) à 37, ko et 45 du Code de commerce ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société de l'éclairage au gaz et des hauts-fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans deux actes passés les 28 juillet et 8 août 1860 devant Mc Gossard et son collègue, notaires à Paris ; lesquels actes resteront annexés au présent décret. Art. 2. La société sera soumise à toutes les obligations qui résultent pour elle tant des actes de concession des mines et de permission d'usines qui entrent dans son avoir social que des lois, règlements et décrets intervenus ou à intervenir sur les mines et usines. Art. 3. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. Art. k- La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, aux préfets des départements de la Seine, du Gard et des Bouches-du-Rhône, au préfet de police, à la chambre de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Paris, Nîmes et Marseille. Art. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements ci-dessus désignés, et enregistré, avec les actes sus-énoncés, au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Décret impérial dû 11 août 1860, qui déclare exécutoires dans /es déparlements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, les lois des 5 juillet 18Z1Z1 et 5i mai i856 (1) sur les brevets d'invention.

Décret impérial du 16 août 1860, portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de société de l'Éclairage au gaz et des hauts-fourneaux et fonderies de Marseille et des mines de Portes et Sénéchas. NAPOLÉON,

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Par-devant M« Gossart et son collègue, notaires à Paris, soussignés, A comparu : M. Jules Mirés, banquier, demeurant à Paris, rue de Richelieu, n" 99, Lequel a exposé ce qui suit :

etc., ,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, (1) Annales des mines, 5u série, t. V des Lois et Décrets, p. 76.

I. Suivant acte reçu par M0 Gossart et son collègue, notaires à Paris, les 6, 7, 8 et 24 novembre 1854, M. Mirés, comparant, et MM. le comte Siméon, !e comte de Poret, le baron de Pontalba, le vicomte de Richemont el le comte de Chassepot ont formé entre eux une société anonyme pour l'exploitation des mines de houille et de fer existant dans les com-