Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

336

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

quartier d'Arenc, banlieue de Marseille, de la superficie de 33.000 mètres quarrés environ ; Ensemble, les travaux de terrassement, de canalisation et de construction affectés à l'usine à gaz, le tout dans son état actuel ; 3° Les hauts-fourneaux et fonderies de Saint-Louis, situés au quartier Saint-Louis, banlieue de Marseille; les terrains, d'une superficie de 110.000 mètres environ; les travaux de terrassements, construction, matériel et autres dépendances; 4° La propriété et jouissance des droits attachés à la concession des mines de houille sus-énoncées, sur une étendue de 9 kilomètres quarrés et 8 hectares, conformément à l'ordonnance royale du 3 juillet 1822 et au cahier des charges y annexé; 6° Les terrains, bâtiments, droits de passage, galeries, chemins de fer, plans inclinés et autres travaux d'art, machines, ustensiles, agencement de toute nature; 6° Le chemin de fer d'embranchement établi par la compagnie concessionnaire des mines de Portes et Sénéchas pour relier les mines à la station de la Levade (ligne de Lyon à la Méditerranée). Tous les objets mobiliers et immobiliers ci-dessus énoncés se trouveront d'ailleurs plus amplement détaillés dans un état descriptif qui sera déposé pour minute par acte en suite des présentes. Les comparants déclarent faire, en outre, apport à la société anonyme. 1° D'une somme de 1.500.000 francs à titre de fonds déroulement; 2° D'une somme de 1.088.G00 irancs, destinée au complet achèvement des travaux du chemin de fer et du matériel fixe et roulant et à diverses améliorations dans les établissements de la société, étant néanmoins expliqué que partie de cette somme est représentée par des travaux faits depuis le 1er mai 1859, et dont la valeur sera constatée par un inventaire, spécial dressé dans le mois qui suivra le décret d'autorisation de la société anonyme. Le fonds de roulement de 1.500.000 francs mentionné plus haut devra toujours être représenté par des espèces et des valeurs liquides, immédiatement réalisables, telles que créances, objets d'approvisionnement, produits marchands. Dans le cas où, par suite de pertes, le fonds se trouverait entamé, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires avant qu'il n'ait été reconstitué en son entier. Art. 6. Le comparant, èsdits noms, déclare que la propriété de tous les immeubles mis en société est régulièrement établie, que ces immeubles sont francs de tous privilèges, hypothèques et dettes quelconques, ainsi que ledit comparant s'engage à en justifier vis-à-vis de la nouvelle société anonyme. La société anonyme fera remplir à ses frais la transcription et les formalités nécessaires pour la purge des privilèges et hypothèques sur les immeubles mis en société, et s'il se trouve ou survient des inscriptions

SUR LES MINES.

557

pendant l'accomplissement de ces formalités, le comparant s'oblige à en rapporter main-levée et certificat de radiation dans les trois mois de la dénonciation qui lui en sera faite et à supporter tous les frais auxquels la radiation pourra donner lieu. La société anonyme entrera en jouissance des biens composant le fands social par la remise qui en sera faite au conseil d'administration nommé par l'assemblée générale qui se réunira dans les trois mois qui suivront le décret d'autorisation. La société anonyme en percevra les produits et supportera les charges à partir de cette remise. Art. 7. Le fonds social, composé comme il est dit aux articles 5 et 6 ci-dessus, est divisé en trente-six mille actions ou parts d'intérêts donnant droit à un Irente-six millième de l'avoir et des bénéfices sociaux. Art. 8. Ces trente-six mille actions appartiennent, savoir : Douze mille aux porteurs des actions de la société primitive de l'éclairage au gaz et des hauts-fourneaux et fonderies de Marseille, ci Douze mille aux porteurs des actions de la société primitive des houillères de Portes et Sénéchas, ci Et douze mille à la société de la caisse générale des chemins de fer, connue sous la raison sociale J. Mirés et compagnie, ci Total égal

12.000 12.000

12.000 30.000

En conséquence, chaque porteur d'actions de l'une et de l'autre des deux sociétés primitives aura droit à autant d'actions de la présente société qu'il aura de fois deux actions de l'une ou de l'autre de ces deux sociétés primitives, et la société de la caisse générale des chemins de fer aura droit à douze mille actions. Les titres des actions ne seront d. livrés qu'après : 1" L'obtention du décret d'autorisation de la société anonyme; 2° L'accomplissement des formalités de transcription et de purge des hypothèques légales constatant qu'il n'existe pas de privilèges ni d'hythèques; 3° La justification de tous les objets mobiliers et immobiliers énumérésen 1 article 5 En conséquence, il sera dressé spécialement et produit à la première assemblée générale des actionnaires, qui sera convoquée dans les trois mois de l'autorisation de la société, un inventaire général et détaillé; et si par le résultat de cet inventaire et par suite de l'examen qui en sera fait, soit par une commission spéciale nommée par celte assemblée, soit par le conseil d'administration, les valeurs mobilières ci-dessus dési. gnées n'étaient pas représentées, le comparant ès noms s'engage formellement à en fournir et compléter le prix porté en l'article 5. Le procès-verbal de cette assemblée et de celles qui pourront avoir lieu ultérieurement pour les prescriptions du présent article sera transmis au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce,