Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS. Dans le cas où, sur une première convocation, cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est de nouveau convoquée, et dans cette seconde réunion, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées, mais seulement sur les questions qui étaient à l'ordre du jour de la première. La carte d'admission délivrée pour la première assemblée est valable pour la seconde. Art. 28. L'assemblée générale se réunit à Paris, sur convocation, dans les trois mois qui suivent l'inventaire de la fin de l'année. Elle se réunit extraordinairement chaque fois que le conseil d'administration le juge nécessaire. Art. 29. La convocation a lieu par un avis inséré au moins vingt jours à l'avance dans les journaux de Paris, de Marseille etd'Alais, désignés pour la publication des actes de société, conformément à la loi. Dans le cas de deuxième réunion, le délai de convocation est réduit à quinze jours. Art. 30. La convocation de l'assemblée générale a lieu à la diligence du conseil d'administration.

SDR LES MINES.

Art. 31. Cinq actions donnent droit à une voix, dix actions donnent droit à deux voix, et ainsi en continuant^mais nul ne peut disposer de plus de dix voix, quelque soit le nombre des actions qu'il possède ou qu'il représente. Art. 32. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à son défaut, par celui des membres du conseil qui est désigné par ses collègues. Les deux plus forts actionnaires présents, autres que les membres du conseil, remplissent les fonctions de scrutateurs; le secrétaire est désigné par le président et les scrutateurs. Art. 33. L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration; il n'y sera porté que les propositions émanant de ce conseil et celles qui auront été communiquées au conseil d'administration, quinze jours au moins avant la convocation de l'assemblée générale, avec la signature de dix membres de cette assemblée ; aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts ne peuvent être prises que par une majorité composée des deux tiers des membres présents, au nombre de trente au moins, dans une assemblée réunissant le sixième du fonds social, sauf les exceptions prévues par l'artiele 36 ciaprès, et il est procédé au scrutin secret toutes les fois qu'il est réclamé par dix membres de l'assemblée. Art. 34. L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration; elle pourvoit au remplacement partiel et aux vacances accidentelles qui peuvent être survenues par suite de démission ou autre cause.

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Elle entend, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de la soété, et fixe, en se conformant aux présents statuts, le chiffre du diviende annuel à répartir. Art. 35. L'assemblée générale, convoquée extraordinairement à cet et, peut, sur la proposition du conseil d'administration, et sauf l'apobation du Gouvernement, augmenter le fonds social, consentir toutes ssolutions anticipées, réunions ou fusions avec d'autres sociétés, et 'néralement apporter aux présents statuts toutes les modifications dont xpérience ferait reconnaître l'utilité. Art. 36. Les délibérations mentionnées en l'article 35 ne sont vaffibles qu'autant qu'elles ont été votées à la majorité des deux tiers des ®ix des membres présents ; le nombre des membres devra être de trente au moins, représentant le tiers du fonds social. W Art. 37. Les décisions de l'assemblée générale sont transcrites sur un Rgistre spécial et signées par les membres du bureau ou au moins par la majorité d'entre eux; les copies ou extraits sont signés par le présilœnt du conseil d'administration ou par le membre qui le remplace. TITRE VI. INVENTAIRE, RÉSERVE, DIVIDENDE.

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m Art. 38. Indépendamment du premier inventaire qui doit être prodnii à l'assemblée générale, conformément à l'article 8, il est dressé, 31 décembre de chaque année, un inventaire général de toutes les fpleurs actives et passives de la société. M Art. 39. Cet inventaire, avec les pièces à l'appui, est présenté par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

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■ Art. 40. Sur les bénéfices nets, et avant toute distribution de dividende, il est prélevé 5 p. 100 destinés à former un fonds de réserve de B.000.000 ; ce prélèvement cesse lorsque la réserve a atteint ce chiffre, |Bt reprend son cours s'il vient à être entamé. MArt.il. L'excédant des bénéfices, après le prélèvement, dont sera B-après parlé pour le fonds d'amortissement, est réparti également ■ivre toutes les actions a titre de dividende ; le payement se fait à Paris. S Art. 42. A l'expiration du premier semestre de chaque année, le Bonseil peut, s'il juge que les résultats obtenus le permettent, ordonner le payement d'un à-compte sur le dividende annuel. ■ Cet à-compte sera fixé d'après les bénéfices réalisés et les bénéfices Brésumés. TITRE VII. AMORTISSEMENT, ACTIONS DE JOUISSANCE.

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Art. Il est créé un fonds d'amortissement, composé : 1" d'un prélèvement annuel dont le chiffre sera fixé par la première assemblée gé-