Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

3§4

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires. Art. 25. Le concessionnaire ne pourra établir des usines pour la préparation ou !e traitement minéralurgique des produits de ses mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet/dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.

SUR LES MINES.

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l'acte modificatif, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. ACTE MODIFICATIF.

Par devant Me Philéas Vassal jeune et son collègue, notaires à Paris, soussignés, ledit M" Vassal substituant M0 Léon-Alexandre Chariot, aussi notaire à Paris, absent momentanément, Ont comparu :

Compagnie des houillères et fonderies de l'Aveyron.

Décret impérial du 3i août i86p, qui approuve Itt nouvelle rédaction de l'article kk des statuts de la compaqnie des houil, ' .' •'- ■ • ■ ' - -'■ ■ " '** 9 [ères et jonderfçs de l Aveyro,n. , etc.,

NAPOLÉON

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'ordonnance royale du 28 juin 1826, qui autorise la sûr ciété anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des houillères et fonderies de ï Avegron, et qui en approuve les statuts ; Vu les ordonnances rpyales des 20 mai 1829, i5 mai i852 et qg apfit 1807, qqi pnt approuvé diverses modifications aux statuts de ladite compagnie; Vu enfin la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du i5 mai 1860; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La nouvelle rédaction de l'article kh des statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des houillères et fonderies de l'Aveyron est approuvée telle qu'elle est contenue dans l'acte passé, le ik août 1860, devant M0 Philéas Vassal et son collègue, notaires à Paris, ledit Me Vassal substituant Me Léon-Alexandre Chariot, aussi notaire à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré, avec

M. Vincent Cibiel, propriétaire, demeurant à Paris , avenue Gabriel, n° 24 ;

M. André-Jean-Joseph Périer, régent de la banque de France, banquier, demeurant à Paris, rue de l'Isly, n° 12; Tous trois membres titulaires du comité d'administration de la compagnie des houillères et fonderies de l'Aveyron, dont le siège est à Paris, rue de Provence, n° 17, formée par deux actes passés devant Mc Dubois, qui en a gardé les minutes, et son collègue, notaires à Paris, les 16 et 17 juin 1820, et un troisième acte passé devant M" Decan, qui en a gardé la minute, et son collègue, notaires à Paris, les 2, 3, 4 et 8 mai 1832, appiouvés par ordonnances royales, et nommés, les comparants, en exécution de l'article 17 des statuts de ladite compagnie, savoir : M. Cibiel, par une délibération des actionnaires réunis en assemblée générale, en date du 15 mai de la présente année, dont un extrait, délivré le 11 août courant par mondit sieur Cibiel sur une feuille de timbre dit petit papier, et qui sera enregistré en même temps que ces présentes, est demeuré ci-annexé, après que dessus il a été fait mention de son annexe par les notaires soussignés; En outre, mondit sieur Cibiel, nommé président dudit comité d'adininistration pour l'année administrative 1860-1801, suivant procèsverbal de la séance du 19 dudit mois de mai dernier, dont extrait délivré par le même M. Cibiel le 12 août courant sur une feuille de papier timbré dit petit papier, et qui sera enregistré en même temps que ces présentes, est demeuré ci-annexé, après que dessus il a été fait mention de son annexe par les notaires soussignés ; Et MM. Perier et de La Coste par une autre délibération des actionnaires réunis en assemblée générale le 19 mai 1837, dont un extrait, délivré le 23 janvier dernier, portant cette mention : « Enregistré à e a Paris, 7 bureau, le 28 janvier 1800, folio 10 recto, case 1. Reçu, deux francs; décime, vingt centimes. Signé Telliez, » est demeuré annexé à la minute d'un acte d'approbation reçu par ledit M0 Chariot et son collègue le 27 dudit mois de janvier dernier ; Lesquels comparants ont exposé ce qui suit : D'après l'article 21 des statuts ci-dessus datés, le comité d'administration ne peut délibérer qu'au nombre de trois administrateurs au moins, et après la convocation de tous les administrateurs présents à Paris.