Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

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manufacturiers qui, pour améliorer leur matériel, auraient attendu l'abaissement de la taxe devant résulter de l'application du traité. . Le Gouvernement n'a pas voulu qu'il en fût ainsi. La loi du i" de mois, dont j'annexe ici une ampliation (1), a pour objet d'assurer à ceux de nos industriels qui sont ainsi spontanément entrés dfins la voie du progrès la part d'avantages qui leur est légitimement due. Cette loi, qui en même temps a dû tenir compte des intérêts de nos constructeurs en France et circonscrire ses dispositions dans les limites propres à ménager ces intérêts, dispose que « les droits établis d'après le tarif ac« tuel sur les machines et mécaniques commandées à l'é« tranger avant le i5 janvier 1860, dont la commande sera « dûment justifiée, sont réglés de la manière suivante : » n » » » »

« Les droits sur les machines et mécaniques , qui présenteraient des perfectionnements ou des innovations non encore réalisés par des constructeurs français, seront consignés au moment de l'importation et seront remboursés jusqu'à concurrence de la différence qui pourra exister entre les taxes actuelles et les taxes qui seront mises en vigueur le icr janvier 1861.

» Le même remboursement sera fait à ceux qui ont importé » ces machines et mécaniques depuis le 1" janvier 1860.» Ainsi, trois conditions sont nécessaires pour que le bénéfice de la loi soit acquis. Il faut : 1° que les machines présentent des perfectionnements non encore réalisés par les constructeurs français ; 2" que la commande en ait été faite à l'étranger avant le i5 janvier dernier; 3° enfin, que l'importation ait été opérée postérieurement au 1" du même mois de janvier 1860. Par conséquent, les machines commandées après le i5 janvier 1860, à quelque époque qu'elles soient introduites, et celles importées avant le ier duSit mois, à quelque époque qu'elles aient été commandées, restent soumises au droit commun. Bien que la modification à introduire prochainement au tarif des machines doive être une conséquence du traité passé entre la France et l'Angleterre, les dispositions transitoires de la loi du icr de ce mois sont applicables, sans distinction d'origine et de provenance, par conséquent, aux machines importées de

(1) Voir la loi à sa date (lor aoûl), suprà, p. 325.

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Belgique ou de tout autre pays, tout aussi bien qu'aux machines venant d'Angleterre. D'après le § k de la loi, le comité consultatif des arts et manufactures sera chargé d'examiner les justifications produites par les importateurs pour obtenir le remboursement de la différence entre le tarif actuel et le tarif à intervenir, et de donner son avis sur l'admissibilité des demandes en remboursement. A cet effet, les intéressés auront à remettre à la douane d'importation les pièces, telles que correspondance, factures, actes de vente, etc., qu'ils seront en mesure de produire pour établir que les commandes ont été faites à l'étranger avant le i5 janvier dernier. Les importateurs devront, en outre, déposer une notice indicative des perfectionnements ou des innovations, non réalisés par des constructeurs français, que présentent les machines, afin que le comité puisse apprécier, au vu de cette notice et des plans qui doivent l'accompagner, si le bénéfice de la loi est légitimement acquis. Le service n'a point à se faire juge des titres produits : au comité seul appartient de décider s'ils sont ou non admissibles, et de réclamer, s'il y a lieu, un complément de justifications. Les pièces produites seront transmises, en une lettre spéciale pour chaque importation, par les directeurs à l'administration, qui les fera parvenir au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Chaque lettre d'envoi fera connaître le nom et le domicile des importateurs, la date des importations, la nature des machines, les titres produits; elle mentionnera, enfin, le numéro sous lequel l'appareil importé figure à l'état mensuel, série E, n° 07. Les décisions qui auront été rendues, sur l'avis du comité consultatif, seront en temps opportun adressées aux directeurs : ceux-ci auront alors, s'il y a lieu, soit à me faire parvenir, pour les machines actuellement importées, l'acquit du payement avec un certificat de contre-liquidation destiné à appuyer l'ordre de remboursement à délivrer ; soit, pour les machines à importer et à l'égard desquelles il y aurait eu simple consignation de droits, à prescrire de restituer immédiatement la différence entre le droit actuel et le droit nouveau : le complément sera porté en recette définitive. La présente circulaire a pour but aussi de faire connaître au service que, d'après l'article 9 de la loi du 26 juillet dernier,