Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)
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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS, ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT LES MINES, USINES, LES CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION, ETC.
SEPTEMBRE
ET
OCTOBRE 1860.
Décret impérial du 8 septembre 1860, qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées dans le royaume de Sardaigne, à exercer leurs droits en France. NAPOLÉON, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 3o mai \85j (1), relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières légalement autorisées en Belgique, et portant qu'un décret impérial rendu en conseil d'État peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays ;
Notre conseil d'état entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont'soumises dans le royaume de Sardaigne à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. (1)
Voir cette loi à la suite du présent décret. LOIS ET DÉCRETS,
1860. Tomé IXt
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Sociétés anonymes et autres associations légalement constituées en Sardaigne.