Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)

09°

LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

Minesde cuivre Décret impérial du ik octobre 1860, qui accorde aux sieurs it antres métaux de Vieussan.

39 J

SUR LES MINES.

garanties offertes en immeubles ou effets de commerce, marchandises ou autres valeurs. Art. i. Aucun prêt, sur les fonds du trésor, ne sera fait qu'après avis de la commission, en vertu d'une décision prise de concert par nos ministres des finances et de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 5. Le montant des prêts autorisés sera ordonnancé par le ministre des finances et imputé sur les ressources de la dette flottante, conformément à la loi du i" août 1860. Art. h. Dans le cas où un syndicat ou un établissement de crédit serait agréé par le Gouvernement pour effectuer les prêts, le règlement d'administration à intervenir pour l'approbation du traité passé à cet effet déterminera, conformément à l'art. % de la loi précitée, la nature, les conditions et les limites des différents modes de prêts admissibles. Art. 5. Nos ministres secrétaires d'État aux départements des finances, de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés de l'exécution du présent décret.

François Roux et BERNABO la concession de mines de cuivre argentifère et autres métaux connexes dans les mêmes gîtes, situées dans les communes de VIEUSSAN, ROQUEBRUN, MONS, COLOMBIÈRES, LES AIRES, SAINT NAZAIRE et LE I'OUJOL, arrondissements de SAINT-PONS et de BÉZIERS (Hérault).

borne-limite des communes de Vieussan et Roquebrun, faisant intersection avec le ruisseau de Vayssinié; Au sud, par une ligne droite partant du point K et aboutissant en un point M, qui est le confluent du ruisseau de LosFonds avec la rive droite de la rivière de l'Orb; A l'ouest, par deux lignes droites, l'une partant du point M et aboutissant au point A, confluent du ruisseau d'Albine et de la rivière de l'Orb ; l'autre, dirigée du point A sur le point de départ B. Lesdites limites renferment une étendue superficielle de 22 kilomètres quarrés, 70 hectares. Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 25 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de cuivre de (EXTRAIT.)

VIEUSSAN.

,

Art 24. Les concessionnaires ne pourront établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement minéralurgique des produits de leurs mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet dans les formes déterminées par les art. 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.

Décret du 26 octobre 1860 (1), qui prescrit la promulgation convention de la Convention complémentaire de commerce conclue, le complémentaire . _ , _ in. de commerce 12 octobre 1860, entre la France et la Grande-Bretagne. emre la France

(EXTRAIT.)

, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Une Convention, suivie d'un tarif, ayant été conclue le 12 octobre 1860, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour assurer l'exécution du Traitédecommerce du 23 janvier 1860(2), dohtelle est l'un des compléments, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 25 octobre 1860, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. NAPOLÉON

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Vieussan, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par deux lignes droites; la première, dirigée du point R confluent des ruisseaux de Cabris et d'Arles (commune de Colombiers), en un point C, placé à l'angle nord-ouest de la métairie d'Ombriès, commune des Aires; la deuxième, du point C en un point D, confluent du ruisseau de Larado et du ruisseau de Pcillan ; A l'est, par deux lignes droites : la première, du point D en un point G, borne-limite des communes de Saint-Nazaire, Vieussan et Roquebrun ; la deuxième, du point G en un point K,

(1) Voir ci-après, p. 4tS, la circulaire transmissive du (2) Suprd, p. 1(5.

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octobre

«800.

et la GrandeBretagne.