Annales des Mines (1860, série 5, volume 9, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
départementale n" 17 de Neufchâteau à Damey, entre Bulgnéville de Contrexéville ; Au nord, la ligne droite KL; Au nord-ouest, une ligne droite tirée du point L au point M
situé sur la ligne du point N ;
EN
définie ci-après, et placé à
1.000
mètres
Au sud-ouest : 1° par une ligne tirée depuis la borne E, à l'intersection du ruisseau del'Anger avec la limite séparative entre les communes de la Vacheresse et de Saint-Ouen-lesParey, à l'axe du puits de recherche n° 3, cette ligne comptée sur 1.000 mètres de longueur à partir du puits; 2° par une autre ligne droite tirée du point N au point de départ F; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 17 kilomètres quarrés, i4 hectares, 27 ares. Art. h- Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle deo'.25
par hectare de terrain compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de houille de SUMAOYILLE. (EXTRAIT.)
Art. 6. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts domaniales ou communales avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera -possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, le concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 7. Le concessionnaire sera civilement responsable des dégâts commis dans la forêt par ses ouvriers ou par ses bestiaux dans la distance fixée par l'article 31 du Code forestier. Art. 8. Lorsque le concessionnaire abandonnera une ouverture de mine, il pourra être- tenu de la faire combler en nivelant le terrain, et
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de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Cette disposition sera ordonnée, s'il y a lieu, par un arrêté du préfet, sur le rapport des agents de l'administration forestière et de l'ingénieur des mines, le concessionnaire ayant été entendu, et sauf recours devant le ministre des travaux publics.
Décret impérial du 3 novembre
1860,
qui approuve des modi-
fications aux statuts de la Société du sous-comptoir des métaux.
Napoléon, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, Vu la demande présentée par le directeur du sous-comptoir des métaux au nom du conseil d'administration, ladite demande ayant pour objet diverses modifications aux statuts de cette société ; Vu les statuts du sous-comptoir des métaux approuvés par notre décret du 19 mars 1857, ensemble les modifications proposées ; Vu la lettre des directeurs du comptoir d'escompte de Paris, en date du 16 mars 1860, exposant leur avis sur les modifications dont il s'agit ; Vu les observations présentées par le directeur du souscomptoir des métaux ; , Vu l'avis de la chambre de commerce de Paris, en date du 22 août 1860; Vu l'avis de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, ou date du 3o août 1860 ; Vu le décret du Gouvernement provisoire des 7-8 mars 18Z18, portant institution des comptoirs d'escompte ; celui des 2Û2G mars, relatif à l'établissement des sous-comptoirs de garantie; la loi du 10 juin i853, concernant les comptoirs et les sous-comptoirs d'escompte; Notre conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les modifications apportées aux statuts de la So-
ciété
du sous-comptoir des métaux sont approuvées, sauf ratification de l'assemblée générale des actionnnaires, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 2 novembre cou-
Sous-eompioir des métaux
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