Annales des Mines (1861, série 5, volume 10, partie administrative)
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LOTS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
Vu la loi du 3o mai 1857(1), relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières légalement autorisées en Belgique, et portant qu'un décret impérial, rendu en conseil d'État, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. \". Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, dans le grand-duché de Luxembourg, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur.
Sociétés anonymes «t autres associations légalement constituées en Portugal.
Décret impérial du 27 février 1861, gui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées dans le royaume de Portugal, à exercer leurs droits en France. , etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 00 mai 1867(2), relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières légalement autorisées en Belgique, et portant qu'un décret impérial, rendu en conseil d'État, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. i". Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises,
(1-2)
Annales domines, tome IX des Lois , Décrets, etc., p. 380.
SUR
LES
MINES.
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dans le royaume de Portugal, à l'autorisation du Gouvernement, et qui Font obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester <en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 1 Art. 1. Notre ministre secrétaire d'État au département de «'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé ïde l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur.