Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1861, série 5, volume 10, partie administrative)

LOIS,

DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR

mairie du lieu de destination, dans les vingt-quatre heures de l'arrivée de l'expédition. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expéditions par cabotage, d'armes ou de pièces d'armes de guerre. Art. 19. Les décrets ayant pour objet d'interdire l'exportation des armes ou pièces d'armes de guerre, par application de l'article 9, § a, de la loi du ih juillet 1860, sont rendus sur le rapport du ministre secrétaire d'État au département de la guerre, et sur l'avis des ministres secrétaires d'État aux départements des affaires étrangères, des finances et de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 20. Il sera ultérieurement statué sur le régime et le tarif des épreuves. Des arrêtés ministériels pourvoiront, selon les besoins du commerce, à la création de bancs d'épreuves dans les centres de fabrication. Art. 21. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre, des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances et de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Houillères

ée

stiring.

Décret impérial du cation à l'article lères de Stiring.

20 2

mars 1861, qui approuve une modifides statuts de la Compagnie des houil-

, etc.,

NAPOLÉON

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le décret du 5 novembre i853(i), portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des houillères de Stiring et approbation de ses statuts ; Vu le décret du 19 février i85g fications auxdits statuts ;

(2),

qui approuve des modi-

Vu la délibération prise le i3 décembre i858 par l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie, ladite délibération ayant pour objet de transférer à Stiring le siège de la société; (1) 2

( )

E

Annales d s mines, 5 série, tome II des Lois, Décrets, etc., p. 354. ID E 5 série, tome VIII des Lois, Décrets, etc., p. Z'J.

LES

MINES

Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. ieT. La modification apportée à l'article 2 des statuts de la Compagnie des Houillères de Stiring est approuvée telle qu'elle est contenue dans l'acte passé les 2 et ii janvier i8fii devant Me Foucher et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine et de la Moselle, et enregistré, avec l'acte modicatif, aux greffes des tribuiiadx de commerce de Paris et de Metz. Modifications aux statuts de la société des houillères de StiringWendeh Par-devant M" Philippe-Edme-Ernest Foucher ét son côliêgué, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : M. Charles-Alexis de Wehdel, propriétaire, maître de forges à Hayange (Moselle), demeurant à Paris, rue de Clichy, n° 24, Et M. Georges-Tom Hainguerlot, propriétaire, demeurant rue de la Pépinière, n° 87, à Paris; Lesquels ont exposé cë qui suit : Par délibération en daté du 13 décembre 1858, délibération dont un extrait non enregistré, mais qui le sera en même temps que ces présentes, est demeuré ci-annexé, après avoir été certifié conforme et véritable par les comparants, et revêtu de sa mention d'annexé par les notaires soussignés, l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie des houillères de Stiring, convoquée, constituée et délibérant coriformément aux prescriptions des statuts dressés par ledit M* Foucher, notaire soussigné, les 3 et 4 octobre 1853, a décidé que le siège social serait transféré à Stiring-Wendel, et a donné à MM. de Wendel et Hainguerlot, comparants, membres du conseil d'administration, délégués à cet effet, tous pouvoirs pour suivre ensemble ou séparément la demande en modification des statuts en ce qui touche ce changement de siège de îa société. En conséquence, et en vertu des pouvoirs qui leur ont été ainsi conférés, lès comparants, ès noms et qualités qu'ils agissent, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction de l'article 2 des statuts de la Société : « Art. 2. La société prend la dénomination de Compagnie deshouil» lères de Stiring.