Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1861, série 5, volume 10, partie administrative)

LOIS ,

DÉCRETS

ET ARRÊTÉS SUR LES

addition à la nomenclature du tableau G du décret du n5 mars i85a : i* Approbation des adjudications pour la mise en ferme des bacs; 2° Règlement, dans le cas où il n'est pas dérogé au tarif municipal , des remises allouées aux percepteurs receveurs des associations de dessèchement. Art. li. Us statueront aussi, sans l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des cultes, sur les objets suivants : i° Répartition de la moitié du fonds de secours alloué au budget pour les éicoles, les presbytères et les salles d'asile; 2" Autorisation donnée aux établissements religieux de placer en rentes sur l'État les sommes sans emploi provenant de remboursements de capitaux. Art, 5. Us nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, par addition à l'article 3 du décret du 25 mars i852, aux fonctions et emplois suivants : i° Les membres des commissions de surveillance des maisons d'arrêt, de justice et de correction ; gp Les employés de ces établissements, aumôniers, médecins, gardiens-chefs et gardiens; 5' Les archivistes départementaux, dans les eopditions déterminées par l'article i" du décret du h février i85o; 4° Les surnuméraires de l'administration des lignes télégraphiques, dans les conditions déterminées par les règlements ;

5° Les commissaires de police des villes de six mille âmes et au-dessous ; 6° Le tiers des percepteurs de la dernière classe ; 7° Les surnuméraires contrôleurs des contributions directes, dans les conditions déterminées par les règlements; 8° Les surnuméraires des contributions indirectes, dans les conditions déterminées par les règlements; 9° Les directeurs des bureaux publics pour le conditionnement des soies et laines; io° Les médecins des épidémies; 11° Les membres des commissions chargées delà surveillance du travail des enfants dans les manufactures ;

MINES.

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i2? Les titulaires des débits de tabac dont le produit ne déasse pas 1.000francs; i3° Les gardiens des salines; \h° Les canotiers de la navigation ; i5" Les ouvriers employés dans les manufactures de tabac. ÉArU 6. Les sous-préfets statueront désormais, soit directement, soit par délégation des préfets, sur les affaires qui, jusjSi'à ce jour, exigeaient la décision préfectorale, et dont la nomenclature suit :

I i° Actes de l'état

civil, chaque fois que la légalisation du çpus-préfet est requise; I 2? Certificats d'indigence; I 3° Certificats de bonnes vie et mœurs; I li° Certificats de vie; I 5° Libération du service militaire; ^ 6° Pièces destinées à constater l'état de soutien de famille; 2° Délivrance des passe-ports; 3° Délivrance des permis de chasse; I U° Autorisation de mise en pirculation des voitures publiques;

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I 5° Autorisation des loteries de bienfaisance jusqu'à concurrence de 2.000 francs;

I

6° Autorisation de changement de résidence, dans l'arrondisr sèment, des condamnés libérés; | 7° Autorisation de débits de boissons temporaires; 8 ° Approbation des polices d'assurance contre l'incendie des - édifices communaux;

I

I

g" Homologation des tarifs des concessions dans les cimetaères, quand ils sont établis d'après les conditions fixées par •arrêté préfectoral ; io° Homologation des tarifs des droits de place dans les ftalles, foires et marchés, lorsqu'ils sont établis d'après les 'conditions fixées par arrêté préfectoral;

I ii° Homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage iftmesurage, lorsqu'ils sont établis d'après les conditions fixées |par arrêté préfectoral; | i2° Autorisation des battues pour la destruction des animaux puisibles dans les bois des communes et des établissements de bienfaisance; [ i3° Approbation des travaux ordinaires et de simple entreitien des bâtiments communaux dont la dépense n'excède pas