Annales des Mines (1861, série 5, volume 10, partie administrative)
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LOIS,
1.000 francs, et budget ;
DÉCHETS ET ARRÊTÉS
dans la limite des crédits ouverts
au
Budgets et comptes des bureaux de bienfaisance ; i5° Condition des baux et fermes des biens des bureaux de bienfaisance, lorsque la durée n'excède pas dix-huit ans ; 16° Placement des fonds des bureaux de bienfaisance; if Acquisitions, ventes et échanges d'objets mobiliers des bureaux de bienfaisance ; 18° Règlement du service intérieur dans ces établissements; 19° Acceptation par les bureaux de bienfaisance des dons et legs, d'objets mobiliers ou de sommes d'argent, lorsque leur valeur n'excède pas 3.000 francs et qu'il n'y a pas réclamation des héritiers. Les sous-préfets nommeront les simples préposés d'octroi. Art. 7. L'article 6 du décret du 26 mars i852 est applicable aux décisions prises par les préfets en vertu du décret. Les sous-préfets rendront compte de leurs actes aux préfets, qui pourront les annuler ou les réformer, soit pour violation des lois et règlements, soit sur la réclamation des parties intéressées, sauf recours devant l'autorité compétente. Art. 8. Les tableaux A, B, C, D, annexés au décret du 25 mars i852, sont modifiés conformément aux dispositions ci-dessus. Art. 9. Nos ministres de l'intérieur, de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, de l'instruction publique et des cultes, de la guerre et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. TABLEAU A.
1° Acquisitions, aliénations et échanges depropriétés départementales non affectées à un service public; 2° Affectation d'une propriété départementale à un service d'utilité départementale, lorsque cette propriété n'est déjà affectée à aucun service ; 3" Mode de gestion des propriétés départementales; 4° Baux de biens donnés ou pris à ferme et à loyer dans le département; 5°
Autorisation d'ester en justice;
6° Transactions qui concernent les droits des départements; 7° Acceptation ou rems des dons au département, sans charge ni affectation immobilière, et des legs qui présentent le même caractère, ou qui ne donnent pas lien à réclamation ;
SUR LES
MINES.
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8° Contrats à passer pour l'assurance des bâtiments départementaux ; 9" Projets, plans et devis de travaux exécutés sur les fonds du département, et qui n'engageraient pas la question de système ou de régime intérieur, en ce qui concerne les maisons départementales d'arrêt, de justice ou de correction, ou les asiles d'aliénés; 10° Adjudication des travaux dans les mêmes limites; il» Adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par les lois d'autorisation ; 12" Acceptation des offres faites par des communes, des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des travaux à la charge des départements; 13° Concession à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, des travaux d'intérêt départemental ; 14° Acquisitions de meubles pour la préfecture, réparations à faire au mobilier; 15" Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages administratifs destinés aux bibliothèques des préfectures et dessous-préfectures; 16" Distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux ingénieurs des ponls-et-chaussées; 17" Emploi du fonds de réserve inscrit à la deuxième section des budgets départementaux pour dépenses imprévues; 18° Règlement de la part des dépenses des aliénés, enfants trouvés et abandonnés, et orphelins pauvres, à mettre à la charge des communes, et base de la répartition à faire entre elles; 19° Traités entre les départements et les établissements publics ou privés d'aliénés; 20° Règlement des budgets des asiles publics; 21° Règlement des frais d6 transport, de séjour provisoire et du prix de pension des aliénés ; 22° Dispenses de concours à l'entretien des aliénés réclamés par les familles ; 23° Mode et condition d'admission des enfants trouvés dans les hospices; tarifs des mois de nourrice et de pension; indemnités aux nourriciers et gardiens; prix des layettes et vêtures; 24° Marchés de fourniture pour les asiles d'aliénés et tous les établissements départementaux; 25° Transfèreinent des détenus d'une maison départementale d'arrêt, de justice ou de correction, dans une autre maison du même département ; 26° Approbation, dans les maisons d'arrêt, de justice et de correction, des dépenses suivantes : Rations et fournitures supplémentaires, regislres, imprimés, fournitures de bureau, secours de route aux libérés, frais de traitement dans les hospices et asiles, frais de chaussure aux détenus voyageant à pied, ferrement et déferrernept des forçats ;