Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1861, série 5, volume 10, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

27° Approbation, dans les maisons centrales, des dépenses suivantes : Indemnités à raison du prix des grains, rations supplémentaires, fournitures d'écoles, indemnités aux moniteurs, allocation de frais de transport en voiture aux infirmes libérés et sans ressources, travaux de réparations aux bâtiments et logements jusqu'à 300 francs ; 28° Congés n'excédant pas quinze jours, aux employés des maisons centrales, d'arrêt, de justice et de correction; 29° Création d'asiles départementaux pour l'indigence, la vieillesse, et règlements intérieurs de ces établissements; 30° Règlements intérieurs des dépôts de mendicité; 31° Règlements, budgets et comptes des sociétés de charité maternelles; 32° Acceptation ou refus des dons et legs faits à ces sociétés quand ils ne donnent point lieu à réclamation ; 33° Examen et rectification des statuts présentés par les sociétés de secours mutuels qui demandent l'approbation ; 34° Autorisation des versements votés par les sociétés pour la création ou l'accroissement de leur fonds de retraite; 35" Rapatriement des aliénés étrangers soignés en France et vice versa ; 36° Dépenses faites pour les militaires et les marins aliénés, et provisoirement pour les forçats libérés; 37° Autorisation d'établir des asiles privés d'aliénés; 38° Rapatriement d'enfants abandonnés à l'étranger ou d'enfants d'origine étrangère abandonnés en France ; 39° Autorisation de transports de corps d'un département dans un autre département et à l'étranger; 40° Congés aux commissaires n'excédant pas quinze jours; 41° Tarifs des droits de location de place dans les halles et marchés, et des droits de pesage, jaugeage et mesurage ; 42° Budgets et comptes des communes, lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires; 43° Approbation des conditions des souscriptions à ouvrir et des traités de gré à gré, à passer pour lu réalisation des emprunts des villes qui n'ont pas 100.000 francs de recettes ordinaires; 44° Pensions de retraite aux employés et agents des communes et établissements charitables ; 45° Pensions de retraite aux sapeurs-pompiers communaux; 46° Répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle; 47° Mode de jouissance en nature des biens communaux, quelle que soit la nature de l'acte primitif qui ait approuvé le mode actuel ; 48° Aliénations, acquisitions, échanges, partages do biens de toute nature, quelle qu'en soit la valeur;

SUR LES MINES.

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49° Dons et legs de toute sorte de biens, lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles ; 50° Transactions sur toutes sortes de biens, quelle qu'en* soit la valeur ; 51° Baux à donner ou à prendre, quelle qu'en soit la durée; 52° Distraction de parties superflues de presbytères communaux, lorsqu'il n'y a pas opposition de l'autorité diocésaine; 53° Tarifs des pompes funèbres; 54° Tarifs des concessions dans les cimetières; 55° Approbation des marchés de gré à gré; 56° Approbation des plans et devis des travaux, quel qu'en soit le montant; 57° Plan d'alignement dès villes; 58° Assurances contre l'incendie; 59° Tarifs des droits de voirie dans les villes ; 60° Établissements dé trottoirs dans les villes; 61° Fixation de la durée des enquêtes qui doivent avoir lieu, en vertu de l'ordonnance du 18 révrier 1834, pour les travaux de construclion de chemins vicinaux d'intérêt commun et de grande communication, ou de ponts à péage situés sur ces voies publiques, quand ils n'intéressent que les communes du même département; 62° Règlement des indemnités pour dommages résultant d'extraction de matériaux destinés à la construction des chemins vicinaux de grande communication; 63° Règlement des frais d'expertise mis à la charge de l'administration, noiammenten matière de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux de grande communication ; 64° Secours aux agents des chemins vicinaux de grande communication ; 65° Gratifications aux mêmes agents; 66° Affectation du fonds départemental à des achats d'instruments ou à des dépenses d'impressions spéciales pour les chemins vicinaux de grande communication; 67° Enfin, tous les autres objets d'administration départementale, communale et d'assistance publique, sauf les exceptions ci-après : o. Changements proposés à la circonscription du terriloire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux; b. Contributions extraordinaires à établir et emprunts à contracter dans l'intérêt du département ; c. Répartition du fonds commun affecté aux dépenses ordinaires des départements; d. Règlements des budgets départementaux ; approbation des vire-