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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Mies, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 34. La compagnie devra faire élection de domicile à Arras. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département du Pas-de-Calais. Art. 35. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au conseil d'État. Art. 36. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe de 1 franc. Paris, le 17 avril 1861. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E. Usine à fer, commune de Louvroil.

RODHER.

Décret impérial du ih avril 1861, qui autorise les sieurs Victor DCMONT et compagnie à établir dans la commune de LonVROIL, arrond.ssement CI'AVESNES (Nord), une usine pour la fabrication du fer, et qui sera mue par la vapeur. La consistance de cette usine est fixée ainsi qu'il suit, savoir : Quinze fours à puddler; Trois fours à réchauffer; Quatre fours à tôle ; Les appareils de compression, d'étirage et autres nécessaires au roulement de l'usine. (EXTRAIT.)

Art. 3. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 3oo francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art,

7.

Dans le cas où les permissionnaires ne se conforme-

SUR LES

MINES.

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raient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions cidessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine. La révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également I appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret. Toutefois, le préfet n'ordonnera, ■ dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine 9 qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, pouri suivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.

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1 I

1 Décret impérial du 2I1 avril

1861, qui autorise le sieur Toussaint-François Roux à ajouter à l'usine à fer qu'il possède aux MOULIHS-FARNET, quartier de BOUVENNES, commune de RUSTREL (Vaucluse), et qui a été permissionnée par ordonnance royale du 22 juillet 18/16, les feux et appareils ciaprès :

Six fours à puddler; Deux fours à réchauffer; Huit fours à corroyer. En conséquence, la consistance de ladite usine est et deI meure fixée ainsi qu'il suit, Savoir : Quatre hauts-fourneaux, dont deux pouvant marcher au

I charbon de bois ; Six fours à puddler ; Deux fours à réchauffer; Huit fours à corroyer ; Les appareils de soufflerie, de compression et d'étirage né| cessaires au roulement de l'usine. (EXTRAIT.)

Art. 2. En exécution de l'article

75

de la loi du 21 avril

1810, le permissionnaire payera, à titre de taxe de permission

et pour une fois seulement, une somme de 200 francs, qui sera

versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans

[ le mois qui suivra la notification du présent décret,

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