Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1861, série 5, volume 10, partie administrative)

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LOIS,

DÉGUETS

ET

ARRÊTÉS

SUR

L'asphalte, le bitume et les résines, Les produits pharmaceutiques-et l'herboristerie.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Havre de la manière indiquée par l'ordonnance royale du 18 janvier 1817, et exécuté à partir du jour de cette publication.

LES

19

MINES.

1

'Décret impérial du 11 mai 1861, qui autorise lés sociétés anoI nymes et autres associations commerciales, industrielles OU financières, légalement constituées dans Id confédération I suisse, à exercer leurs droits en Francè^

Sociétés n s

a

™ *""î

I

I

constituées légalement dans

'

la

, etc.,

NAPOLÉON

1

confédération suisse

S Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, dû commerce et des travaux publics, Jf VU la loi dtt 5o mai 1857 (1), relative aUx sociétés anonymes et

Traité conclu

entreVFrance et la Belgique.

i

Décret impérial du 10 mai 1861, portant que le traité conclu 2 7 février i854, entre la France et la Belgique, continuera à recevoir sa pleine et entière exécution jusqu'à h mise en vigueur des stipulations du traité signé à Paris le i« mai i86x (1).

autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement autorisées en Belgique, et portant qu'un décret impérial, rendu en conseil d'État, peut en appliquer lë béhéce à tous autres pays ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :

, etc., Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État au déparNAPOLÉON

Art. 1". Les sociétés anonymes et les autres associations

tement des affaires étrangères et au département de l'agricul-

.ommerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises,

ture, du commerce et des travaux publics,

ans la confédération suisse, à l'autorisation du Gouvernement

Vu Je traité de commerce conclu, le 27 février

t qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et

85ZI, entre la

Î

ter en justice en France, en se conformant aux lois de

France et la Belgique ;

'empire.

Vu notre décret du 10 mai 1859, qui a prorogé pour deux

Art. 2, Notre ministre secrétaire d'État au département de

années le traité du 27 février i854, lequel expire le 12 mai pré-

'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé

sent mois ;

e l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin

Considérant que l'article 38 du traité signé, le iér mai courant , par nos plénipotentiaires et les plénipotentiaires de sa

Mes lois et inséré au Moniteur.

majesté le roi des Belges, porte : « Le traité conclu entre les hautes parties contractantes le «27 février i854 continuera provisoirement à être appliqué «jusqu'à la mise en vigueur des présentes stipulations. »

Wécret impérial du 11 mai 1861 (2), relatif aux sels destinés d la salaison, en mer, du hareng et du maquereau.

Avons décrété et décrétons ce qui suit i

I

NArOLÉON, etc.,

Art.

j

Vu la loi du 23 novembre 18Z18 (article 1");

Le traité du 27 février i85/i, prorogé pour deux an-

nées par la convention du 18 avril 1859, continuera â recevoir sa pleine et entière exécution jusqu'à la mise en vigueur des stipulations du traité conclu entre la France et la Belgique, et signé à Paris le 1" mai présent mois.

Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département des

i Vu le décret-loi du 28 mars i852 (articles 2 et 6) ; I Vu les décrets des 7 juin i852, 10 février i855 (article i"), B septembre 1857, 20 septembre i858; I Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ,

affaires étrangères, au département de l'agriculture, du com-

?

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

merce et des travaux publics et au département des finances,

Art. 1". Les patrons des bateaux armés pour la pêche du

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1)

Voir ci-après, p. r>6.

,hareng et pour celle du maquereau, avec salaison à bord, sont Annales des mines, 5e série, tome IX des Lois, Décrets, etc., p. 380. Ci) Voir ci-aprés, p, 197, la circulaire iratismissive du 20 mai issu

(1)

sels destinés a la salaiso

en mer,

".

du hareng maquereau,