Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1861, série 5, volume 10, partie administrative)

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S0R LES MINES. LOIS,

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Convention 3vcc la Prusse pour l'établissement d'un canal international des houillères de la Sarre

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DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Décret impérial du ih juillet 1861, portant promulgation de 7 ?a Convention conclue, le k avril \86i, entre la France et la Prusse pour rétablissement d'un Canal international des Houillères de la Sarre. etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Une Convention pour l'établissement d'un canal international des houillères de la Sarre ayant été conclue, le à avril 1861, entre la France et la Prusse, et les ratifications de cet acte ayant été échangées àParis, le 3 juillet 1861,ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. NAPOLEON,

CONVENTION.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Prusse, animés du désir de procurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens d'échange et de communication, sont convenus d'établir une ligne de navigation entre le canal de la Marne au Rhin et les houillères du bassin de Sarrebruck, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, son ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, etc., etc., etc.; Et Sa Majesté le Roi de Prusse, M. Albert-Alexandre, comte de Pourtalès, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français, etc., etc., etc.; Lesquels, après s"être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1". Le Gouvernement français s'engage à faire exécuter entre le canal de la Marne au Rhin et la frontière prussienne, dans les mêmes conditions de navigabilité que ce canal, un canal partant du bief de partage des Vosges et aboutissant à Sarreguemines. De son côté, le Gouvernement prussien s'en-

gage à prolonger cetembranchement sur son territoire jusqu'à Louisenthal, dans les mêmes conditions de navigabilité, soit au moyen d'un canal latéral à la Sarre, soit en rendant la Sarre navigable. Art. 2. Les travaux de construction devront être poussés de manière à arriver en même temps et le plus tôt possible à l'achèvement du canal sur les deux territoires.Un arrangement ultérieur déterminera le délai dans lequel l'exploitation du canal devra s'ouvrir dans les deux Pays. Arl. 5. Un tarif uniforme de droits de navigation, à percevoir en raison de la distance parcourue sera établi, en France et en Prusse, sur toute l'étendue du canal des houillères de la Sarre. Le taux de ces droits sera ultérieurement fixé, d'un commun accord, par les deux Gouvernements. Art. h- Une commission mixte, composée d'ingénieurs des deux Pays, sera chargée de régler les questions techniques qui se rattachent à l'exécution des travaux, notamment de déterminer le mode de prolongement du canal sur le territoire prussien, ainsi que le point où la frontière commune sera franchie, et de fixer la proportion dans laquelle chaque Gouvernement aura à concourir aux dépenses communes qu'entraînera la construction d'une partie du canal. Les décisions de cette commission ne deviendront, d'ailleurs, définitives qu'après qu'elles auront reçu l'approbation des deux Gouvernements. Art. 5. Sur toute l'étendue du canal des houillères de la Sarre, ainsi que sur les voies navigables avec lesquelles il sera en communication en France et en Prusse, les navires ou bateaux appartenant à l'une ou à l'autre Partie contractante, ainsi que leurs chargements, ne pourront être frappés de droits de douane, de navigation, de patente, et, en général, de droits ou charges de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront imposés aux navires ou bateaux nationaux et à leurs chargements; ils ne pourront non plus être soumis à des formalités autres ou plus onéreuses que celles auxquelles seront assujettis les navires ou bateaux nationaux et leurs chargements. Art. 6. Le Gouvernement prussien s'engage à établir sur le bord du canal ou de ses embranchements, à portée de chargement des bateaux, plusieurs entrepôts de houille, qui seront toujours abondamment approvisionnés des principales variétés