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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.

TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 35. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Becueil des actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. Art. 36. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Usine t rer s Saint-Paul.

Décret impérial du 27 novembre 1861, gui autorise les sieurs DUPONT et DREYFUS, propriétaires de l'usine à fer dite de SAINT-PAUL, située dans la commune d'ARS-SUR-MOSELLE, et permissionnée par décret du 7 juillet 18Z19: 1° A ajouter à cette usine quarante-huit fours à puddler pour l'affinage de la fonte à la houille; 20 A remplacer les seize fours à puddler mentionnés dans le décret précité du 7 juillet 18&9, par treize fours de chaufferie, également à la houille, et deux fours d'affinerie doubles au charbon de bois. La consistance totale de ladite usine est et demeure, en conséquence, fixée ainsi qu'il suit, savoir : i° Quatre hauts-fourneaux, au coke; 2° Quarante-huit fours à puddler, à la houille ; 3° Dix-huit fours à réchauffer, également à la houille; W Deux feux d'affinerie doubles, au charbon de bois; 5° Les machines soufflantes, appareils de compression et autres accessoires nécessaires au roulement de l'établissement. ( EXTRAIT. )

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Art. 3. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5oo francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 7. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux , aux dispositions ci-

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dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas, où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'établissement qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.

Décret impérial du 27 novembre 1861, qui accorde aux sieurs BODGDERET, MARTENOT et compagnie la concession de mines de fer situées dans les communes d'ÉTROCHEY, POTHIÈRES et Vix, arrondissement de CHATILLON-SUR-SEINE (Côte-d'Or). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Étrochey, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'est, par une ligne droite partant de l'angle d'amont du pont d'Étrochey, sur la rive gauche de la Seine, et aboutissant au point G, angle interne d'intersection des bords du chemin de desserte dit des Vignerons avec le chemin qui descend de l'église de Saint-Marcel ; Au nord, par une ligne droite menée du point précédent Get aboutissant au point H, angle nord-est de la maison d'habitation de la ferme des Vesvres ; A l'ouest, par une ligne droite partant du point précédent H et dirigée vers le point K, à la réunion des territoires des trois communes d'Étrochey, de Pothières et de Bouix, mais limitée en L à i5o mètres au nord dudit point K ; Enfin, au sud, par une ligne droite partant du point précité 1.et aboutissant en E, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d'un kilomètre qnarré 5i hectares. Art. 3. La présente concession ne s'applique qu'au minerai

Mines de ter d'Etrochey.