Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1861, série 5, volume 10, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS ET

SUR LES MINES.

ARRÊTÉS

Art. 2. Le nombre des ingénieurs en chef de i" classe auxquels est alloué le traitement maximum de 8.000 francs ne peut excéder les deux cinquièmes de l'effectif de la classe. Le nombre des ingénieurs ordinaires de 1" classe et de 2* classe ne peut excéder, pour chaque classe, les deux cinquièmes de l'effectif total du grade. Art. 3. Les décrets des i3 octobre et ik décembre i85i et le décret du 28 mars i852 sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. Art. h- Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Mines Décret impérial duiS décembre 1861, qui accorde aux sieurs deur'romenade Constant-Joseph MATHIEU et Jacques TRIGER la concession de mines d'anthracite situées dans les communes (J'AUVERSLE-IIAMON, POILLÉ, ASNIÈRES , AVOISE et JUIGNÉ, arrondissement de LA FLÈCHE (Sarthe). (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession , qui prendra le nom de concession de la Promenade, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-est, à partir du point A, borne posée à l'angle nord-est de la concession dite de Fercé, instituée par ordonnance du 20 novembre 1822 : 1° par une droite aboutissant au pignon nord de la maison de la Promenade (point B; ; 20 par une droite joignant le point précédent B à l'angle ouest du bâtiment sud de la Minière (point D); 3° par une droite joignant le point précédent II au clocher d'Avoise, ladite droite arrêtée en L' où elle coupe la ligne tirée de l'angle du bâtiment sis le plus au sud du hameau des Barboises au bâtiment le plus à l'ouest de la Ratellière, en M' ; A l'est, par la ligne ci-dessus énoncée du hameau des Barboises à la Ratellière, de L' en M', et de ce dernier point jusqu'en N' aux Monts-Forts, point où elle rencontre la ligne tirée de la Gagnonnière, au point K, au bâtiment principal du moulin de Donnerai ;

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Au sud : i" par cette dernière ligne, depuis le point N'jusqu'au point où elle rencontre la limite nord de la concession de Solesmes au point K; .2" par ladite limite jusqu'à son intersection avec la limite orientale de la concession de Fercé, en F; A l'ouest, à partir du point précédent F par les deux droites F, G et G, A faisant partie de ladite limite orientale de la concession de Fercé, et la dernière ligne aboutissant au point de départ A ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 8 kilomètres quarrés 81 hectares 60 ares.

Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et ki de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à 5 centimes par hectare de terrain compris dans la concession, Cahier des charges de la concession des mines d'anthracite de la PROMENADE. ( EXTRAIT. )

Art. 5. Dans le cas où les travaux devraient s'étendre sous des bâtiments, sous des routes ou à 10 mètres de leurs bords, sous des chemins de fer ou à 40 mètres de ces chemins, ces travaux ne pourront être exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis aux ingénieurs des mines et des ponts-et-chaussées, et qu'après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810. Le préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires.

Décret impérial du 26 décembre 1861, qui autorise les prousine à fer priétaires de l'usine à fer dite de LAVALLEÉ, permissionnée deLavaiiée, par décret impérial du 2 juillet 1808, à conserver larete- de^TBouéxiére nue d'eau qu'ils ont créée pour les besoins de celle usine, et de Liffré. sur la rivière de VOEUVRE, à la limite des communes de LA BOUEXIÈRE et de LIFFRÉ (Ille-et-Vilaine). .

(EXTRAIT.)

Art. 12. Faute par le permissionnaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration se réserve, suivant les circonstances, de prononcer la déchéance