Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)

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quelque prétexte que valeurs de la société» aucune manière dans droits, s«n rapporter Uè« générale.

SUR LES MINES.

10IS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assem-

Art 16. Les porteurs d'actions ne sont engagés que jusqu'à concurrence de cb; ii'^ae action ; au delà, tout appel de fonds est interdit.

TITRE V, ADMINISTRATION:

Art. rj. La société est administrée par un conseil composé de huit membres »«flunes par l'assemblée générale des actionnaires. D se renouvelle par quart chaque année. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les quatre premières années, et ensuite par l'ordre d'ancienneté, ils peuvent toujours être réélus. Art. iS. En eas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement, par la première assemblée géaérale ; toutefois, si le nombre des administrateurs se trouvait ré- • : • - •• '.- de cinq dans l'intervalle qui s'écoule entre deux «semblées générales., il sera pourvu provisoirement, par le conseil d'administration, aux nominations nécessaires pour que le nombre des membres du conseil soit maintenu an nombre de cinq, L'assemblée géaérale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définîtire. L'administrateur ainsi nommé, en remplacement d'un autre, no demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur. Art. 19. Chaque administrateur doit, dans la huitaine de sa nomination, dépiser dans la caisse de la société cent actions, qui restent inaliénables pendant la dorée de ses fonctions. Art. 20. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence, dont la valeur sera réglé* par l'assemblée générale. Il peut en outre; et à raison de services exceptionnels, être attribué à fcéus ilits administrateurs qui seraient délégués, conformément à l'article 28, une rémunération dont le montant et la ferme seront déterminés par l'assemblée générale. Art. ai. Chaque année, le conseil nomme parmi ses membres un président. En l'absence du président, le conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui doit remplir les fonctions de président. Le président peut toujours être réélu. Art. 22. Le conseil d'administration se réunit au siège social, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins deux fois par mois. Art. 23. La présence de trois membres, au moins, est nécessaire pour la composition régulière du conseil.

Sa

Les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de la séance.

Art. 24. Les délibérations sqnt prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Quand trois membres seulement sont présents, les délibérations, pour être valables, doivent être prises à l'unanimité. Nul ne peut voter par procuration daps le sein du conseil. Art. 25. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre tenu au siège de la société et signés par le président et deux antres administrateurs. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil ou par le membre qui en remplit les fondions. Art. 26. Les membres du conseil d'administration seront nommés par la première assemblée générale, qui se réunira dans les trois mois du décret d'autorisation, et renouvelés ensuite conforménient à l'article 17. Art. 27. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société et la direction des affaires; il fait ou autorise notamment, par ses délibérations, tous achats ou ventes de meubles ou immeubles, au comptant ou à terme, tous crédits, tous emprunts, cautionnements, traités de fusion et autres, consignations, transactions, compromis, hypothèques, retrait de fonds, mainlevée d'opposilions, d'inscriptions hypothécaires, avec ou sans payement, renonciation à l'action résolutoire, transferts; enfin, toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, toutes saisies mobilières ou immobilières. Toutefois, il ne peut consentir ni réaliser qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale les emprunts hypothécaires ou par voie d'émissions d'obligations, les acquisitions, échanges ou ventes de propriétés, les acquisitions d'intérêts à prendre parsouscriptions d'actions, de parts ou autrement, ou cession de ces actions et intérêts dans toutes entreprises et établissements se rattachant directement ou indirectement aux opérations de la société, toutes les fois que ces opérations seront d'une importance de plus de :>o.ooo francs. Il en sera de même de la ven'.e, apport ou fusion du chemin de fer. Il détermine l'emploi des fonds libres. Il fait les règlements de la compagnie. Il autorise les dépenses de l'administration. Il nomme et révoque les agents de la compagnie. Il détermine leurs attributions. Il fixe leurs traitements, salaires et gratifications, et, s'il y a lieu, le chiffre de leur cautionnement; il en autorise la restitution. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale. Il fait un rapport à l'assemblée générale sur les comptes et sur la situation des affaires sociales. Il donne et signe tout désistement et tout acquittement, et généralement fait, dans l'intérêt social, tous les actes qu'il juge nécessaires et utiles, les pouvoirs sus-énoncés n'étant qu'indicatifs et non limitatifs.