Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)
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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
quées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des tra-
Notre conseil d'État entendu,
vaux, le permissionnaire modifierait l'état de choses réglés par le
Avons décrété et décrétons ce qui suit:
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présent décret et par l'ordonnance du 22 mars i853, soit quant au
Art. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au dépar-
régime des eaux, soit quant aux ateliers métallurgiques. Toutefois,
tement de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur
le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des
l'exercice 1861, des crédits supplémentaires montant ensemble à la
parties de l'usine qùi auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation.
somme de 229.278'.8o et applicables, ainsi qu'il suit, aux chapitres
Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies
ci-après désignés: • iv. Encouragements à l'agriculture CHAP. xix. Personnel des mines
CHIP.
conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
Total pareil
Décret impérial qui, 1° ouvre, sur l'exercice 1861, des crédits supplémentaires pour tes encouragements à l'agriculture et le ■personnel des mines, et un crédit extraordinaire pour les frais de l'enquête relative au traité de commerce avec l'Angleterre, 2° annule des crédits sur (exercice 186a-
rr. 195.100,00 34.178,80 229.278,80
Les deux sommes ci-après, montant ensemble à 22o.63af.o5 sont annulées, savoir: fr. ig5.ioo,oo
L'une de ig5.ioo francs, ci au chapitre iv du budget de l'exercice 1860 ; L'autre de 25.532[,o5, ci
25.532,o5
au chapitre xix du même exercice.
Napoléon, etc.,
Total pareil
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu notre décret du 29 septembre 1860 (*), qui a ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1860, à divers chapitres de son budget, des crédits supplémentaires montant ensemble à 688.000 francs, et un crédit extraordinaire de a5o.ooo francs, pour les frais de l'enquête relative au traité de commerce avec l'Angleterre ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant [**),' qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice ; Vu les articles 20, 21, 26 et
28 de l'ordonnance du 3i
mai
i838 (***), portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre x856 (****), sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du U décembre 1861 ;
22o.632,o5
Art. 2. Il est ouvert à notredit ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, pour le payement des frais de l'enquête relative au traité de commerce avec l'Angleterre un crédit extraordinaire de 126.500 francs. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n" 8 quater. Une somme de 88.333'. 31 est annulée au chapitre VIII bis du budget de l'exercice 1860 (crédit extraordinaire ouvert pour les dépenses de l'enquête ci-dessus indiquée par le décret du 29 septembre 1860). Art. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par les articles 1 et 2 du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. Art. h. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai i855.
Art. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun
(*) Annales des mines, 5° série, tome IX des Lois, décrets, etc., p. 387. (") Bulletin des lois, XI" série, bull. 884, n° 85o6. ("*)
Id.
IXe série, bull. 579, n»7437.
(*'**)
Id.
XI'série, bull. 44°. u° 4no.
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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