Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

Aunord, par les deux droites qui joignent le point de rencontre du chemin de Navacelles à Salindres avec le vallat d'Aubarron, l'angle nord de la maison Fabrègue au hameau de la Sorbière et le Mas nouvel ; A l'ouest, par d'eux droites joignant la lignière Cativiel et l'angle ouest de la dernière maison de Cougnoulet appartenant à Jacques Aubressin, n" 717, section B de la commune de Mons ; Au sud, par une droite allant de ce dernier point au clocher de l'église de Mons ; A l'est, par deux droites allant, l'une de ce clocher à la maison Saint-Martin-Fabrègue à Célas , l'autre de cette maison au Mas de Blazin , en se prolongeant jusqu'au vallat de Bourboiras ; de là par les vallats de Bourboiras et d'Aubarron, en les descendant jusqu'à la rencontre de ce dernier avec le chemin de Salindres à Navacelles, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 8 kilomètres quarrés o5 hectares, et portant sur les communes de Mons et de Servas. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et /12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à : 1° une rente annuelle de 10 centimes par hectare, applicable à tous les terrains renfermés dans le périmètre concédé ; 20 une redevance en nature payable seulement aux propriétaires sous les terrains desquels l'exploitation aura lieu, et pendant la durée de cette exploitation, laquelle redevance sera du vingt-cinquième des minerais de bitume extraits, tant que l'exploitation se fera par travaux souterrains. Art. i5. L'extension de la concession de Servas, telle qu'elle est, établie aux articles 2 et Zi ci-dessus, ne préjudicie en rien aux droits acquis par les propriétaires de la concession des mines de lignite de Célas, instituée par décret du 22 juin i85/i, dans l'étendue présentement concédée peur le bitume, de pratiquer toutes les ouvertures qui seront reconunes utiles à l'exploitation du lignite, soit près de la surface, soit dans la profondeur, sauf l'application réciproque, s'il y a lieu, des dispositions de l'article /|5 de la loi du 21 avril 1810.

être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours conformément audit article. Art. 8. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous la route vicinale de grande communication d'Alais àBagnols ou à une distance de ses bords moindre de 5 mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que les agents voyers et les ingénieurs des mines auront été entendus et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestalions relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires, • Art. 17. Les concessionnaires seront tenus de souffrir, dans l'extension qui leur est accordée, toutes ouvertures qui seraient pratiquées pour l'exploitation des mines de lignite de Célas par lo concessionnaire de ces dernières mines, ou même de passer à travers leurs propres travaux s'il est reconnu nécessaire, le tout, s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. Art. 18. Si l'exploitation des gîtes de bitume , objet de l'extension ajoutée à la concession primitive de Servas, fait reconnaître qu'ils s'approchent des gîtes de lignite, objet de la concession des mines de Célas, les concessionnaires ne pourront exploiter que la partie de ces gîtes où l'extraction 6era reconnue n'offrir aucun inconvénient pour les mines de la concession de Célas situées dans le voisinage.

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Cahier des charges de la concession des mines d'asphalte de

SERVAS.

(EXTRAIT.)

Art. 7. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous les hameaux de Servas, Bêlas et autres hameaux ou maisons d'habitation comprises dans l'intérieur du périmètre, ces travaux ne pourront

Décret impérial du i5 mars 1862, portant acceptation de ta renonciation du sieur THENEZER-WANG'-FERNIE à la concession des mines métalliques de BAGNÈRES-DE-LUCHON (Haute-Garonne), dont il était propriétaire en vertu dm décret du i3 avril i85g. ( EXTRAIT. )

An. 2. La concession de Bagnères-de-Luchon est en conséquence affranchie, à partir du 1" janvier 1862, des redevances qui y étaient établies en conformité des dispositions de la loi du 21 avril 181,0 et du décret du .6 mai 1811. Art. 3. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.