Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)
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LOIS ,
DÉCHETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
LES
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MINES.
Art. 3. Les compagnies auxquelles cette autorisation aura été
Ces tarifs seront portés immédiatement à la connaissance du pu-
accordée communiqueront à notre ministre de l'agriculture, du
lic par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées au
commerce et des travaux publics les prix et conditions applicable?
arif. Art. 10. Toutes les fois qu'après le délai minimum de trois mois,
aux transports de transit, la veille de leur mise en vigueur. Chaque tarif de cette catégorie devra être produit sous forme de
fixé par l'article 8 du présent décret, ces compagnies voudront re-
prix faits, c'est-à-dire présenter, pour chaque espèce de marchan-
lever les tarifs d'exportation par elles abaissés, elles seront tenues
dises, un chiffre total unique, par tonne, comprenant le péage, le
de se conformer à toutes les dispositions de leurs cahiers des
transport et les frais accessoires de toute nature, de la frontière d'entrée à la frontière de sortie.
charges et de l'ordonnance royale du i5 novembre 18Û6.
Ce prix total devra être le même pour tous les ports de mer appartenant au même réseau et situés sur le même littoral.
Art. ii. A la fin de chaque exercice, chaque compagnie adressera à notre ministre un tableau général indiquant le tonnage, la nature, la provenance et la destination des marchandises transpor-
Art. h. Chaque tarif de transit sera porté à la connaissance du
tées sur son réseau, aux termes des tarifs de transit et d'exporta-
public, avant sa mise en vigueur, par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées dans le tarif.
tion, ainsi que les prix et conditions auxquels ces transports auront
Art. 5. A toute époque, notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra interdire l'application des tarifs de transit.
été effectués. Art. 12. JNotre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Tarifs d'exportation. Art. 6. Les compagnies seront dispensées, pour les tarifs d'exportation à prix réduits, des formalités d'affichage préalable prescrites par l'article Ag de l'ordonnance royale du i5 novembre i846. Elles seront, en outre, exonérées de l'obligation imposée par les cahiers des charges, de ne pas relever les taxes avant le délai d'un an.
Décret impérial du 3o avril 1862, qui accorde au sieur BRISIS
connexes, situées dans les communes cf ISPAGNAC , BOUDOUS, SAINT-ÉTIENNE-DE-VALDONNEZ, RAC
et de
MENDE
BÉDOUÈS , LES
arrondissements de
FLO-
(Lozère).
Elles devront, pour les tarifs de cette nature, se conformer am dispositions suivantes : A7-t. 7. Les compagnies soumettront à notre ministre de l'agri-
AILHADD DE
ta concession de mines de plomb, argent et autres métaux
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Is-
culture, du commerce et des travaux publics toutes les proposi-
pagnac, est limitée, conformément au plan annexé au présent dé-
tions tendant, soit à abaisser les taxes des marchandises destinées
cret, ainsi qu'il suit, savoir : Au sud, par une ligne droite menée du point D, angle nord-ouest
à l'exportation, soit à modifier les conditions générales d'application relatives à ces transports. Art. 8. Les propositions dont il s'agit devront indiquer les parties
delà ferme d'Issingo, point limite de la concession de Bedouès et Cocurès, au point
E,
angle sud-est de la maison du Cantonnet-Bas,
du réseau sur lesquelles les tarifs seront appliqués au départ, et la durée pour l'application.
appartenant au sieur Chaptal; A l'ouest, par une droite menée du point
Cette durée ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à trois mois.
ouest de la maison n" 257 du plan cadastral de la commune de
E
au point F, angle sud-
Art. 9. Si, dans un délai de cinq jours, à dater de l'enregistre-
Saint-Étienne-de-Valdonnez, hameau de Montmirat; Au nord, par trois lignes droites menées du point F au point A,
ment de ces propositions au ministère de l'agriculture, du commerce
intersection du chemin de Montmirat au courre de la Bazalgette
et des travaux publics, le ministre n'a pas notifié aux compagnies
avec le chemin de la Bazalgett* à Saint-Étienne, du point X au
son opposition, les tarifs proposés pourront être appliqués à titre provisoire.
point Y, pont de la route impériale n" 107, sur le ravin de Montet, tête aval, du point Y au point Z, intersection de la route départe-