Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT LES MINES, USINES, LES CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION, ETC.
MAI
ET
JUIN 1862.
Décret du 17 mai 1862, portant promulgation de la convention conclue, le 3o avril 1862, entre ta France et la Grande-Bretagne, pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières, dans les États respectifs. NAPOLÉON
, etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Une convention ayant été conclue, le 3o avril 1862, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans les États et Possessions respectifs, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le i5 mai 1862, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION.
Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant jugé utile de s'entendre pour régulariser, dans leurs États et Possessions respectifs, la situation des compagnies et associations commerciales, industrielles et financières, constituées et autorisées suivant les. lois particulières à chacun des deux Pays, ont résolu de conclure une convention dans ce but, et ont muni, à cet effet, de leurs pleins pouvoirs, savoir : DÉCRETS,
1863.
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