Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
CIRCUXAIKES.
CHEMINS DE FER.
A MM. les administrateurs des compagnies de chemins de fer. Paris, le 25 juin 1862.
Messieurs, d'après ma circulaire du 6 août 1857, les jeunes délinquants, aussi bien que les prisonniers adultes, sont exclus des voitures où se trouvent des voyageurs, et ils doivent prendre place dans des compartiments spéciaux de deuxième classe, moyennant un prix de location de o'.22A par compartiment et par kilomètre, impôt compris. Toutefois, et par suite d'une dérogation que j'ai cru devoir autoriser, à la demande de Son Excellence M. le Ministre de l'intérieur, certaines compagnies admettent les jeunes délinquants dans les voitures de troisième classe, et leur accordent une réduction de moitié prix; d'autres compagnies consentent aux détenus de cette catégorie l'accès des voitures de troisième classe, mais sans le bénéfice du demi-tarif; il en est même une qui refuse l'un et l'autre, et s'en tient à l'exécution pure et simple de ma circulaire du 6 août 1857. Ce défaut d'unité est une source permanente d'incertitudes et d'erreurs pour les agents préposés au service des gares, pour les Préfets et pour les fonctionnaires du contrôle administratif. Afin de couper court à ces difficultés, que je lui avais signalées, M. le Ministre de l'intérieur m'informe qu'il est disposé à faire transporter les enfants et leurs surveillants, considérés comme voyageurs ordinaires, au prix intégral du tarif général de la troisième classe. Son Excellence ajoute qu'elle donne des ordres pour qu'à partir du 1" juillet prochain, les gardiens chargés d'accompagner les jeunes délinquants se présentent aux gares sans réclamer aucune réduction de prix, et, par suite, sans être tenus d'exhiber aucune pièce. Cette nouvelle mesure, prise dans l'intérêt de l'unité, m'a paru pouvoir être admise par l'administration et par les compagnies, eu égard à la situation toute particulière des détenus auxquels elle s'applique : je vous prie, en conséquence, Messieurs, d'adresser immédiatement des instructions à vos agents pour leur faire connaître que, par dérogation à ma circulaire du 6 août 1857, dont la disposition finale est rapportée, les jeunes délinquants ne seront plus astreints désormais à prendre place dans des compartiments
séparés, et qu'ils doivent être assimilés aux voyageurs ordinaires, tant pour les prix que pour les conditions de transport. Vous voudrez bien, Messieurs, vous conformer à la présente lettre et m'en accuser réception. Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Pour le ministre et par autorisation: Le conseiller d'État, directeur général des poniset-chaussées et des chemins de fer, DE FRANQUËVILLË.
CHEMINS DE FER.
A MM. les administrateurs des compagnies de chemins de fer. Paris, le 30 juin 1862.
Messieurs, le décret du 26 avril dernier règle les dispositions particulières, qui sont désormais applicables au transport des marchandises de transit et des marchandises d'exportation. Je crois devoir vous adresser quelques instructions sur le mode d'exécution de ce décret. i*
Tarif de transit.
Les compagnies qui veulent profiter du bénéfice du décret, pour les marchandises de transit, sont tenues d'abord de demander l'autorisation ministérielle (art. 2). Cette autorisation demandée et obtenue, elles peuvent procéder comme il est dit au décret; mais elles doivent, indépendamment des affiches prescrites par l'article U, communiquer, comme pour tout tarif, leurs projets à l'administration supérieure, aux Préfets'et aux ingénieurs en chef du contrôle. Si l'administration ne découvre, dans ces projets, rien qui doive en arrêter la mise en vigueur, elle se dispense de les homologuer, elle laisse exécuter le tarif et en accuse seulement réception ; si elle en juge autrement, elle interdit l'application du tarif (art. 5). 2°
Tarifs d'exportation.
Les compagnies doivent communiquer également leurs propositions à l'administration supérieure, aux Préfets et aux ingénieurs