Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 1". La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des forges de Chatillon et de Commentry est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 25 juin 1862 devant Mc Delapalme et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. La société demeurera soumise à toutes les conditions et obligations qui résultent pour elle tant des actes de concession de mines et des actes de permission des usines faisant partie de son avoir social, que des lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les mines et les usines. Art. 5. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. Art. h. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, aux préfets des départements de la Seine, de la Côte-d'Or, de l'Aube, de la Haute-Marne, de l'Yonne et de l'Allier, au préfet de police, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Art. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des déparments de la Seine, de la Côte-d'Or, de l'Aube, de la Haute-Marne, de l'Yonne et de l'Allier, et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Statuts de la Société anonyme des forges de Châtillan et Commentry. Par-devant M" Alfred Delapalme et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : i° M. Jean-Auguste-Jacques Pâlotte, ancien député, maître de forges, demeurant ii Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n" 27 bis; 2° M. Jean-Baptisle-Édouard Bougueret, maître de forges, demeurant à Paris, rue du Conservatoire, n° 11 ; 3° M. Auguste Martenot, maître de forges, demeurant à Ancy-le-Franc (Yonne) ; 4° M. Hugues-Yéna Darcy, ancien sous-secrétaire d'État3 officier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, boulevard Malesherbes, n° 4°; 5° M. Antoine-Marie Germain, propriétaire, demeurant a Paris, rue Neuvedes-Mathurins, n" 37; 6° M. Jean-Joseph Thoyot, ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue d'Amsterdam, n» 21;

SUR LES MINES.

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° M. François-Charles Couvreux, ancien maître de forges, propriétaire, demeurant à Châlillon-sur-Seine (Côte-d'Or);

8° M. Eugène-Jean-Vincent Soubies, avocat, demeurant à Paris, rue d'Antin, n" i5;

Et 9" M. Gaspard-Léon Bret, ancien avocat au conseil d'État, demeurant à Paris, rue des Écuries-d'Artois, n° 9; Agissant ès-qualités qui seront énoncées ci-après; Lesquels ont exposé ce qui suit : Suivant acte passé devant M° Bobin et son collègue, notaires â Chafillon-surSeine(Côte-d'Or), les i3, 14 et i5 novembre 1845, il a été constitué une société, en nom collectif à l'égard des gérants et en commandite à l'égard des autres intéressés,pour l'exploitation des établissements métallurgiques apportés par les fondateurs, dont les principaux sont situés dans les départements do la Côted'Or et de l'Allier. L'article 5t de cet acte est ainsi conçu : « La présente société en commandite par actions sera convertie eu société a anonyme aussitôt que cette conversion aura été autorisée par le Gouverne « ment. « Pour arriver à cette conversion, les gérants de la présente société sont autorisés : « i° A solliciter auprès de l'administration l'ordonnance royale d'autorisation « à ce nécessaire ; «2° A consentir à cette fin toutes modifications et additions aux statuts ci-après « arrêtés qui seraient réclamés par l'administration, «Et 3° à convoquer tous les intéressés à une assemblée générale des action« naires aussitôt après l'obtention de l'ordonnance d'autorisation. » Les statuts de la société anonyme ont, en effet, été établis à la suite de l'acte de société en nom collectif et en commandite, puis ils ont été modifiés en mai et juin 1846. Le 8 janvier i855, une assemblée générale a définitivement chargé une commission composée de : MM. Darcy, ancien sous-secrétaire d'État; Félix Passy, conseiller maître à la Cour des comptes; Vernes, sous-gouverneur de la banque de France; Constant Daguin, propriétaire; . Jacques Pâlotte, gérant; Edouard Bougueret, idem; Louis Bordet, idem; de reviser, dans le courant de la présente aimée, le projet de statuts de la société anonyme arrêté le 1" juin 1846, afin que ces statuts pussent être soumis a l'approbation de la prochaine assemblée générale. Celte assemblée donna en même temps tous pouvoirs à cette commission pour poursuivre la conversion de la société en nom collectif et en commandite en société anonyme et pour consentir toutes modifications des statuts qui seraient réclamées par le Gouvernement. L'assemblée générale du 14 janvier- i856 ayant décidé l'ajournement à l'année suivante du projet présenté par la commission ci-dessus mentionnée, l'assemblée