Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES. MINES.

nym» que dix mille deux cents obligations, représentant un capital de 5 millions ioo.ooo francs, à rembourser en seize tirages. 2° i.371.770^15, représentant dés prix d'immeubles conservés par des privilèges sur les mêmes immeubles, remboursables à diverses échéances, dont la dernière arrivera en 1875. Les comparants déclarent, en outre, que les apports sont encore grevés de : i° 2.595.000 francs, provenant d'un emprunt contracté en i855*par la société en commandite; cette somme est représentée par des reconnaissances on circulation : elle est remboursable du 1" janvier i863 au 1" janvier 1875 par des échéances d'égale importance do deux ans on deux ans, lesdites reconnaissances sur timbre proportionnel ; 2° 3.882.750 francs, provenant d'un emprunt de 5 millions do francs contracté en 1857 par la société en commandite, et sur lequel 4 millions seulement ont été émis, le dernier million rostant en portefeuille; sur ces 4 millions de francs il a déjà été remboursé 117.250 francs, montant do quatre cent soixanteneuf obligations, et il ne reste aujourd'hui en circulation que 3 millions 882,750 francs, représentés par quinze mille cinq cent trente et une obligations de a5o francs Chacuno, productives de iô francs d'intérêts par an et remboursables à 3iâf,5o en vingt-trois annôos par voie de tirage au sort annuel, lesdites obligations sur timbre d'abonnement. Art. 9. La société anonyme entrera en jouissance des bien9 composant lo fonds social paf la remise qui en sera faite au conseil d'administration nommé par la première assemblée générale réunie dans les trois mois qui suivront le décret d'autorisation. La société en percevra les produits et en supportera les charges à partir de cette remise. La société en commandite sera dissoute de plein droit à dater de la même époque, et elle effectuera à ses risques et périls la liquidation. Art. 10. La société anonyme fera remplir les formalités nécessaires pour la purge des hypothèques et privilèges, et si l'accomplissement de ces formalités révèle des inscriptions en sus do celles prises en garantie des dettes énoncées dans l'article 8 ci-dessus, les comparants devront en rapporter mainlevée et certificat de radiation dans les trois mois à partir do la dénonciation qui leur en sera faite et supporter tous les frais extraordinaires auxquels cette radiation aura donné lieu. Los actions dont il sera parlé en l'article 12 ne seront délivrées qu'après : i° L'accomplissement des formalités de purge énoncées au premier paragraphe ci-dessus; 2» La justification de l'existence de tous les objets immobiliers et mobiliers mentionnés dans l'article 6, et do colle d'uno somme liquide de 3.860.784^37, représentée ainsi qu'il est dit dahs le môme article. Art. 11. Les procès-verbaux de l'assemblée générale qui aura lieu pour l'exécution des prescriptions des articles 6 et 9 qui précèdent seront transmis au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, nu préfet du département de la Seino et au préfet do polico, à lu chambre do commerce et au greffe du tribunal de commerce do Paris.

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TITRE III. ACTIONS.

Art. 12. Le fonds social, composé ainsi qu'il est dit ci-dessus, est représenté par vingt-cinq mille parts ou actions, donnant droit chacune à un vingt-cinq millième de tout l'actif social. Ces actions seront échangées contre celles de la société en nom collectif et en commandite dans la proportion d'une nouvelle contre deux anciennes. Art. i3. Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. La cession des actions au porteur s'opère par la simple tradition du titre, et celle des titres nominatifs, conformément à l'article 36 du Code de commerce. Les titres sont extraits d'un registre à souche; ils portent un numéro d'ordre et sont revêtus de la signature de deux administrateurs. Ils portent le timbro sec de la compagnie. Ali. i4- Le conseil d'administration peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, le dépôt et la conservation des titres, soit dans la caisse sociale, soit dans toutes autres caisses qu'il indiquera. Art. i5. Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en recon • naît aucun fractionnement; ainsi, tous les copropriétaires d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. Art. 16. La part échue à chaque action dans les bénéfices répartis doit être touchée dans les cinq ans au plus tard de l'exigibilité, à peine d'être prescrite au profit de la société, conformément au Code Napoléon. Art. 17. Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe. La possession d'uno action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisiohs régulières de l'assemblée générale. Art. 18. Les héritiers et autres représentants et ayants cause des actionnaires 110 peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer d'apposition do Scellés ni d'inventaire judiciaire sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour la conservation comme pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux livres de la société. Art. 19. Les porteurs d'actions ne sont engagés que jusqu'à concurrence du montant de chaque action ; au delà, tout appel de fonds est interdit.

TITRE IV. ADMINISTRATION.

Art. 20. La société est administrée par un conseil de neuf membres, nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Il se renouvelle par tiers, tous les deux ans, par la voie du sort.