Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

Vu l'article 5 du traité de commeroe conclu entre la France et la Belgique, le 1" mai 1861 ; Vu notre décret en date de ce jour, portant établissement de drawbacks à la sortie de certains produits à base de sel ;

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Vu le décret du 22 février i855 (*), portant création d'un service spécial de surveillance des chemins de fer ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie,

Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. i". Indépendamment des droits de douane stipulés dans le tarif annexé à la convention conclue avec l'Angleterre le 16 no-

Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". L'ordonnance du i5 novembre 18/16, la loi du 27 février

vembre 1860, et dans le tarif annexé au traité de commerce conclu

i85o, les décrets des 26 juillet i852 et 22 février i855 sus-visés sont

avec la Belgique le i" mai 1861, les produits d'origine ou de ma-

rendus exécutoires en Algérie. A cet effet, ils y seront promulgués

nufacture britannique et belge ci-dessous énumérés seront assu-

et publiés à la suite du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

jettis aux taxes supplémentaires ci-après déterminées : fr.

i4,op

Soude caustique Bicarbonate de soude

7,00

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

6

Silicate de soude (f^ {hydraté Aluminate de soude Hyposulfite de soude Acétate de8oude

IT

( anhydre

3,5o 7,00 3,00 • •

3 >°° 5,oo

Art: 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

décret impérial du ^juillet 1862, qui autorise un virement de crédit au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, exercice 1861. NAPOLÉON,

etc.,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget des re-

Décret impérial du 27 juillet 1862, qui rend exécutoires en Algérie l'ordonnance du i5 novembre i846, la loi du 27 février i85o et les décrets des 26 juillet i85a et 22 février i855, sur la police, la sûreté et l'exploitation des clwmins de fer.

cettes et des dépenses de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre 1860 (**),qui a réparti entre les divers chapitres du budget les crédits ouverts par la loi ci-dessus visée du 26 juillet précédent ; Vu l'article 12, quatrième paragraphe, du sénatus-consulte du

NAPOLÉON,

etc.,

Vu l'ordonnance du i5 novembre 18Z16 (*), portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu la loi dU27février i85o(**), relative aux commissaires et souscommissaires préposés à la surveillance administrative des chemins de fer; Vu le décret du 26juillet i852 (***), concerpant les inspecteurs de

25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (***); Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 3i décembre 1861 ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 22 juillet 1862; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit:

l'exploitation commerciale des chemins de fer ;

(*) Annales des mines, 4e série, tome X, p. 834. ('*) Annales des mines, 4e série, tome XVII, p. 689. (***) Annales des mines, 5« série, tome I des lois et décrets, p. 149.

(*) Annales des mines, 5e série, tome V des lois et décrets, p. 3o. Ce décret a été désigé par erreur, dans les Annales, comme appartenant à l'annéo i856. H Bulletin des lois, bull. 884, n° 85o6. (*") Bulletin des lois, bull. 440, n°4uo.