Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS ET
ARRÊTÉS
les propriétaires, entrepreneurs ou exploitants de carrières, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et les gardes-mines ou agents sous leurs ordres et ayant qualité pour verbaliser. Art. 32. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont affirmés clans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont^ besoin de l'affirmation. Art. 33. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux à qui de droit, ot les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont transmises au préfet du département.
SUR
LES
MINES.
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Décret du 2 septembre 1862, portant que la redevance proportionnelle de la mine de houille de LENS (Pas-de-Calais) est réglée sous forme d'abonnement, pour les années 1861, 1862, 1860, i86ieï i865, à i7.68o',57 en principal.
Décret impérial du 2 septembre 1862, qui autorise la réunion des deux concessions houillères du MAZEL et de LAVERGNE, sises dans le bassin d'AuniN (Aveyron), à charge par les concessionnaires de tenir en activité l'exploitation de chacune d'elles conformément à l'article 5i de la loi du 21 avril 1810. (EXTRAIT.)
Art. 34. Les contraventions aux dispositions du présent règlement qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes impériales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées et poursuivies par voie administrative, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 29 floréal an X, et les décrets des 18 août 1S10 et 16 décembre 1811.
Art. 2. Si l'exploitation des concessions réunies avait lieu de manière à causer un préjudice grave à l'intérêt public, ou contrairement aux conditions de la réunion, la présente autorisation pourrait être révoquée, après enquête, par décision ministérielle, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse.
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et conducteurs des ponts-et-chaussées, par les ingénieurs des mines et gardesmines, et par les autres fonctionnaires et agents désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sauf recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements.
Décret du i5 septembre 1862, qui accorde aux sieurs DESLINSEL (Adolphe), HAYEZ (Charles) et COURTIN (François), administrateurs de la Société houillère de LIÉ VIN, constituée par acte du iti avril i85g, et agissant en celte qualité, la concession de mines de houille situées dans les communes cf ANGRES-LIÉVIN, arrondissement de BÉTHUNE, ÉLEU, AVION et MÉRICOURT, arrondissement CÎ'ARRAS
(Pas-de-Calais). (EXTRAIT.)
TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 35. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des Actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. Art. 56. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'éxecution du présent décret.
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Liévin, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :
Au nord, à partir du point I, situé sur la limite méridionale de la concession de Couvières, et déterminé par la rencontre de la ligne qui réunit les clochers de Meurchin et de Loison avec celle qui réunit les clochers d'Éleu et de Beaumont : 1" par une droite IV qui fait partie de la susdite limite méridionale, le point V étant déterminé par la rencontre de l'alignement ci-dessus des clochers d'Éleu et de Beaumont avec celui des clochers d'Avion et d'Aunay ; 2" par la droite VZ, qui fait partie de la limite orientale de la concession