Annales des Mines (1862, série 6, volume 1, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
A MM. LES PRÉFETS,
A
MM.
NOVEMBRE
LES INGÉNIEURS DES MINES ,
ET
ETC.
DÉCEMBRE 1862.
COMPTABILITÉ DES PONTS-ET-CHAUSSÉES ET
DES MINES.
Instructions pour l'envoi des pièces constatant les reversements pour cause do trop payé. A MM. les Préfets. Paris, le
5
décembre
1862.
Monsieur le préfet, les articles ù5 et 66 de l'ordonnance réglementaire du 3i mai dernier sur la comptabilité publique, statuant sur les reversements effectués pour cause de dépenses indûment payées, disposent que le montant en peut être rétabli au crédit du service, sur la demande du ministre ordonnateur, jusqu'au 3o novembre de la seconde année de l'exercice, et que les demandes de rétablissement de crédits seront adressées au ministre des finances dans un délai de trois au plus tard, à partir de la date de chaque reversement. Sous le régime de l'ordonnance du 5i mai i838, il n'en était point ainsi; la demande de rétablissement pouvait être présentée sans que l'on fût tenu d'observer un délai quelconque eu égard à l'époque du reversement. 11 est donc nécessaire, Monsieur le préfet, pour assurer l'exécution de ces nouvelles prescriptions, que les récépissés, ou, pour en tenir lieu, les déclarations constatant les reversements de l'espèce, me soient adressés immédiatement après chaque reversement,