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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

près de 300.000 quintaux métriques à celle de i85g; mais par contre il y a eu une augmentation de 125,000 quintaux métriques sur la fabrication aux deux combustibles mélangés, et de près de 1.900.000 quintaux sur la fabrication à la houille, de telle sorte qu'au total la production de 1862 est supérieure d'au moins 1.800.000 quintaux métriques à celle de i85g. Pendant l'année 1862, d'ailleurs, l'impor^ tation d'Angleterre en France peut être évaluée, pour les fers de toute nature, tôles et aciers non compris, à 55o.ooo quintaux, et ici encore nous arrivons au même résultat que pour la fonte, c'est-àdire que le régime de la concurrence a été profitable tout à la fois au producteur et au consommateur. Enfin, il n'est pas sans intérêt de rappeler qu'en 1862 il a été institué : Dix concessions démines de combustible minéral d'une superficie de 8.8/12 hectares, dont trois dans le département de la Moselle, deux dans celui du Gard et une dans chacun des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, du Pas-de-Calais et de la Haute-Saône; Trois concessions de mines de fer d'une étendue de 2.521 hectares, dont deux dans le département de l'Ardèche et une dans celui des Basses-Pyrénées; Huit concessions de mines de cuivre, plomb, argent et autres métaux, d'une superficie de 16.282 hectares, dont deux dans le département du Var et une dans chacun des départements de l'Ariége, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, de la Moselle et du Rhône; Soit, en tout, vingt et une concessions d'une étendue totale de 27.6/15 hectares. Quatre-vingt-quinze demandes en concession étaient encore en instance au 3i décembre, dont vingt-sept s'appliquaient à des mines de combustible.

Bappart et décret impérial du 25 octobre 1862, sur Les mesures de précaution à prendre en mer pour éviter les abordages. RAPPORT A L'EMPEREUR. SIRE ,

Le règlement qui détermine les feux que les bâtiments de guerre et les navires du commerce à voiles et à vapeur sont tenus de porter pendant la nuit a été adopté par la plupart des nations maritimes. Il a été appliqué, en dernier lieu, dans la marine française, en vertu du décret du 28 mai i858.

SUR LES MINES.

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Depuis cette époque, cependant, les nombreux abordages qui ont eu lieu et que le développement de la navigation à vapeur semble avoir augmentés dans une grande proportion ont démontré l'insuffisance des prescriptions établies. En effet, si, dans bien des cas, des abordages ont pu être attribués à l'absence à bord des feux réglementaires, il a été constaté que, le plus souvent, ces sortes d'accidents se sont produits par suite de la diversité des règles observées par les différentes nations , en ce qui concerne la route à suivre pour éviter la rencontre de deux navires courant l'un sur l'autre ou faisant des routes qui se croisent. La nécessité de reviser les règles adoptées à cet égard par la marine française a été signalée à plusieurs reprises, et notamment par une commission nommée en i858 parmi les commandants des bâtiments de l'escadre d'évolutions et qui prépara un projet de règlement. Mais le conseil d'amirauté, qui en fut saisi, déclara avec raison que, pour être efficace , une règle destinée à prévenir les abordages devait être en quelque sorte adoptée par toutes les nations , et émit l'avis qu'avant de rien changer à nos usages il était indispensable de s'entendre avec les principales puissances maritimes. Le département des affaires étrangères fut donc saisi, par mon prédécesseur, d'une proposition qui avait pour objet de soumettre à l'examen du gouvernement britannique un projet rédigé par le conseil d'amirauté, d'après les données de la commission de l'escadre, et soit de provoquer, de concert, la réunion d'une conférence internationale en vue de l'adoption d'une règle uniforme, soit de demander l'adhésion des différentes puissances à ce qui aurait été fait. Le projet du conseil, sauf quelques modifications que nous avons acceptées, a été adopté par le gouvernement de Sa Majesté Britannique et sanctionné, dans la dernière session, par un acte du parlement. En présence de l'adoption définitive par les administrations de la France et de l'Angleterre des règles à observer dans la navigation, on a pensé qu'au lieu de réunir une commission spéciale où tous les États intéressés auraient dû se faire représenter par des délégués chargés d'élaborer contradictoirement les règles à consacrer, il était préférable et plus simple de faire remettre à ces États, simultanément et par l'intermédiaire des agents diplomatiques de France et d'Angleterre accrédités auprès d'eux, une note identique pour leur faire connnaître le texte du nouveau règlement, en leur demandant d'y adhérer.