Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

SUR

comprise entre ledit point V et le point K où il e3t coupé par l'alignement mené du clocher de Billy-Berclau à celui de Hantay: 3° par la portion de ce dernier alignement comprise entre ledit point K et le clocher de Hantay, point Q; Au nord, à partir du clocher de Hantay, par une droite tirée sur le clocher de Carmin jusqu'à sa rencontre en F avec une ligne partant du clocher d'Annœulin et aboutissant au point E, ci-dessiiî déterminé. Cette limite est commune avec la concession d'Annœulin instituée par décret du 19 décembre 1860; A t'esc, par la portion de la ligne qui vient d'être définie, comprise entre le point précédent F et le point de départ E ; cette limite est commune avec la concession de Carvin, également instituée par décret du 19 décembre 1860. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 17 kilomètres carrés, 63 hectares, 73 ares. Art. 3. Il n'est dérogé en rien aux autres dispositions du décret impérial du 19 décembre 1860, lesquelles seront rendues applicables à l'ensemble de la concession délimitée comme il est dit ci-dessus.

Décret du 18 mars i863, qui approuve une modification aux statuts de la compagnie pour l'exploitation des sources et établissements thermaux de Plombières. NAPOLÉON, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le décret, en date du 2Z1 juillet i857 (*), qui a autorisé la société anonyme formée à Plombières (Vosges) sous la dénomination de Compagnie pour i'exploitation des sources et établissements thermaux de Plombières et approuvé ses statuts; Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 29 mars 1862, qui a adopté une modification à l'article 9des statuts de ladite société ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La modification apportée à l'article 9 des statuts de la société anonyme formée à Plombières sous la dénomination de Compagnie pour (exploitation (tes sources et établissements ther-

(*)Annales des mines,

E

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série, tome VI des lois et décrets, p.

37.

LES

MINES.

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naux de Plombières, est approuvée, telle qu'elle est contenue dans 'acte passé le 3 mars 1865 devant M" Parisot, notaire à Plombières, t deux témoins, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriulture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exéution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inéré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du épartement des Vosges et enregistré, avec l'acte modificatif, au reffe du tribunal civil de Remiremont, faisant fonctions de tribunal e commerce. Par-devant M0 Charles-Henry Parisot, notaire à la résidence de Plombières, irrondissement de Remiremont, département des Vosges, A comparu: M. Victor de Pruines, président du conseil d'administration de la société anovme formée à Plombières sons la dénomination de Compagnie pour l'exploiidion des sources et établissements thermaux de Plombières, Lequel a exposé ce qui suit : Par délibération en date du 29 macs 1862, l'assemblée générale de la société usdénommée, délibérant en conformité de l'article 17 des statuts de ladite soiélé, sous la présidence du comparant, a voté une modification à l'article 9, yantpour but de porter de 7 à 9 le nombre des membres du conseil d'admiistràtion. Par la même délibération, l'assemblée générale a donné pouvoir à son présent de faire opérer cette modification aux statuts et de faire les diligences ècessaires pour sa réalisation. Aujourd'huile comparant, agissant en vertu desdits pouvoirs, déclare arrêter comme il suit la rédaction de l'article 9 des statuts de la société susdènommée : «Art. 9. La compagnie et toutes les affaires de la société seront gérées et «administrées par un conseil composé de neuf personnes élues en assemblée «générale et choisies parmi les sociétaires porteurs de dix actions au moins. Ces « actions demeureront inaliénables pendant la durée des fonctions et resteront «déposées dans la caisse delà société. « Quatre de ces administrateurs devront être domiciliés dans le département «des Vosges, et les autres pourront être choisis parmi les actionnaires de« mourant hors de ce département. « Les administrateurs choisiront le directeur de la compagnie ; ils fixeront son « traitement et les charges de ses fondons. » De tout ce que dessus, dont acte : Fait et passé à Plombières, en l'étude, l'an i863, le 3 mars, En présence de MM. Marie-Henry Potier, receveur d'octroi, et Gustave Girardin, négociant, demeurant tous deux à Plombières, témoins instrumentaires; Et a, le comparant, signé avec lesdits témoins et le notaire. Lecture faite.