Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
Deux foyers d'affinage comtois;
LES
MINES.
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l5
Cette déclaration, avec les pièces à l'appui, est soumise à la préfère assemblée générale, qui en vérifie la sincérité.
Les appareils de soufflerie, de compression et d'étirage nécessaires à la marche de l'usine.
Art. à. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril i8io, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de llarrondiasemeut dans le mois qui suivra la notification du présent décret
Art. 5. Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en uméraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, la remière assemblée générale fait apprécier la valeur do l'apport ou cause des avantages stipulés. La société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation ans une autre assemblée générale, après une nouvelle convocaon. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages soumis 1 l'appréciation et à l'approbation de l'assemblée générale n'ont as voie délibérative.
Loi du 23 mai i863 sur les sociétés à responsabilité limitée.
Cette approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de 'action qui peut être intentée pour causé de dol ou de fraude.
(EXTRAIT.)
Art. 6. Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate i souscription du capital social et le versement du quart du capital qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers dministrateurs: elle nomme également, pour la première année, es commissaires institués par l'article i5.
Art. y". H peut être formé, sans l'autorisation exigée par l'article 37 du Code de commerce, des sociétés commerciales dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au delà de sa mise. Ces sociétés prennent le titre de sociéiésà responsabilité limitée. Elles sont soumises aux dispositions des articles 29, 3o, M, 33, 34, 36 et ho du Code de commerce. Elles sont administrées par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, salariés, ou gratuits, pris parmi les associés. Art. 2. Le nombre des associés ne peut être Inférieur à sept. Art. 3. Le capital social ne peut excéder 20.000.000 de francs. Il ne peut être divisé en actions ou coupons d'actions de moins de 100 francs, lorsqu'il n'excède pas 200.000 francs, et de moins de 5oo. francs, lorsqu'il est supérieur. Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les actions ou coupons d'actions ne sont négociables qu'après le versement des deux cinquièmes. Les souscripteurs sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montent total des actions par eux souscrites. Art. U. Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement du quart au moins du capital qui consiste en numéraire. Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration des fondateurs faite par acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués et l'acte de société.
Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de ix ans; ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des adminisateurs et des commissaires présents à la réunion. La société est constituée à partir de cette acceptation. Art. 7. Les administrateurs doivent être propriétaires, par parts Égales, d'un vingtième du capital social. ! Les actions formant ce vingtième sont affectées à la garantie de la gestion des administrateurs, Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiuant l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale.
I
Art 8. Dans la quinzaine delà constitution de la société, les administrateurs sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce: i°une expédition de l'acte de société et de l'acte constatant la souscription du capital et du versement du quart; 2° une copie lénifiée des délibérations prises par l'assemblée générale dans les las prévus par les articles h , 5 et 6, et de la liste nominative des souscripteurs, contenant les nom, prénoms, qualités, demeure et e nombre d'actions de chacun d'eux. Toute personne a le droit de prendre communication des pièces Susmentionnées et même de s'en faire délivrer une copie à ses frais.