Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)
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LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
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Vu le paragraphe 1" de l'article 7 de la loi du 28 mai i858 précitée, ledit paragraphe ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique prescrira les mesures « nécessaires à l'exécution de la présente loi. » Vu notre décret du 12 mars 1869 (*), portant règlement d'ad-
Décret du 18 juin 1860, qui autorise la société des forges et hautsfourneaux de Denain et d'Anzin à établir un.chemin de fer d'embranchement destiné à relier ses forges de Denain à la ligne de Busigny à Somain, près la station de Lourches.
ministration publique pour l'exécution de la loi précitée du 28 mai
, etc.,
NAPOLÉON
i858; Vu notre décret du 5o mai 1860 (**), qui modifie divers articles du précédent ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu la demande et l'avant-projet présentés par la société des forges et hauts fourneaux de Denain et d'Anzin, pour rétablisse-
Art. ict. Les dispositions des articles 3, 6 et ao à 27 inclusive-
ment d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier les
ment du règlement d'administration publique du 12 mars i859
forges de Denain à la station de Lourches, sur la ligne de Busigny à Somain ;
sont applicables aux ventes prévues par la loi du 3 juillet 1861, sauf les additions et modifications ci-après.
Art. 2. Les annonces et affiches prescrites par l'article 21 du décret du 12 mars i85g, ainsi que le catalogue qui est dressé et imprimé en exécution de l'article 22 du même décret, doivent énoncer la décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente. La même énonciation doit être insérée au procès-verbal de la vente.
Art. 5. Le minimum de la valeur des lots est fixé à 100 francs pour les ventes de marchandises de toutes espèces, ordonnées on autorisées dans les cas prévus par la loi du 3 juillet 1861. Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente. Art. k. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commeroe et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié partout où besoin sera, de la manière indiquée par l'ordonnance royale du 18 janvier 1817, et exécutoire dans les localités où il aura été ainsi publié, à partir du jour de cette publication.
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 5 de la loi du 3 mai i84i, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 3o septembre 1862 ; Vu les rapports'des ingénieurs des ponts et chaussées, en date des u et 31 janvier i863 ; Vu les procès-verbaux des conférences entre les ingénieurs des onts et chaussées et les officiers du génie militaire, et notamment 'adhésion donnée, le 1I1 janvier i863, à l'exécution des travaux, ar le colonel directeur des fortifications de Lille, conformément l'article 18 de notre décret du 16 août i853; Vu l'avis en forme d'arrêté du préfet du Nord, en date du 6 férier i863 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 9 mars suivant ; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculure, du commerce et des travaux publics, le 18 juin i863 ; Vu le certificat, en date du 20 mai i863, constatant le verseîent à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de 0.000 francs à titre de cautionnement ;
(*) Annales des mines, 5« série, tome VIII des lois et décrets, p. 66. (*") Suprà, p. 208,
Vu la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité ublique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre i852 (article h) ; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. icr. La société des forges et hauts-fourneaux de Denain et 'Anzin est autorisée à établir à ses frais, risques et périls, un chein de fer d'embranchement destiné à relier ses forges de Denain la ligne de Busigny à Somain, près la station de Lourches, et ce,