Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)

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LOIS ,

DÉCRETS

ET ARRÊTÉS

autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y pet. cevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles nt deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses frais , et contradicloirement avec l'administration , un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés de tous losdits ouvragos. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et do l'atlas, sera dressée aux frais de la compagnie et déposée dans les archives du ministère. Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue do satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui par cela mémo deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition , à dos bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'ail exécutés postérieurement à sa rédaction.

TITRE H. ENTRETIEN ET EXPLOITATION.

Art. 3o. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, uno fois achevé, n'est pas constamment entretenu en lion état, il y sera pourvu d'offko à la diligenco de l'administration et aux'frais de la compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, do l'application dos dispositions indiquées ci-après dans l'article 4°. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen do rôles que le préfet rendra exécutoires. Art. 3i. La compagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie et celle de la circulation ordinaire sur les points où lo chemin de fer sera traversé à niveau par des routes ou chemins. Art. 32. Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou a, prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre*de machines. Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles, et satisfaire a. toutes les conditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues sur ressorts et garnies de banquettes.

SUR

LES

311 NES.

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j] y en aura de trois classes au moins : Les voilures de première classe seront couvertes, garnies et fermées à glaces Celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à glaces, et auront des banquettes rembourrées ; Celles de troisième classe seront couvertes, fermées à vitres et munies de banquettes k dossier. L'intérieur do chacun des compartiments de toute classe contiendra l'indicalion du nombre des places de ce compartiment. L'administration pourra exiger qu'un compartiment do chaque classe soit réservé dans les trains de voyageurs aux femmes voyageant seules. Les voitures do voyageurs, les wagons destinés au transport des marchandises, des chaises de poste, des chevaux ou des bestiaux, les plates-formes, et, en .général, toutes les parties du matériel roulant, seront de bonne et solide construction. La compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière. Les machines locomotives, tenders, voitures, wagons do toute espèce, platesformes, composant lo matériel roulant, seront constamment entretenus en bon élat. Art. 33. Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la compagnie. La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règlements relatifs au service et il l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires non-seulement pour la compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes do chemins de fer d'embranchement ou de prolongement, et, on général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin do fer. Le ministre déterminera, sur la proposition do la compagnie, le minimum et le maximum do vitesse des convois de voyageurs et de marchandises et des convois spéciaux des postes, ainsi que la durée du trajet. Art. 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et do ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'adminisIralion. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissairespour reconnaître etconstaler l'état du chemin do fer, de ses dépendances et du matériel.