Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)

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LOTS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Décret impérial du 12 août i863, qui, 1° approuve des moiifa tions aux statuts de la société anonyme formée à Caya (Guyane française) sous la dénomination de compagnie de l'An prouague ; 2° transfère à Paris le siège de cette compagnie. NAPOLÉON,

etc.,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départ ment de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 20 mai 1857 (*), qui a investi par privilège] compagnie de l'Approuague du droit de recherche et d'exploitatio des gisements aurifères, sur une étendue de 200.000 hectares, à| Guyane française ; Vu notre décret du 28 mai i858 (**), portant autorisation del société anonyme formée à Cayenne (Guyane française) sous la dJ nomination de compagnie de C Approuague et approbation de se statuts ; Vu notre décret du 5 juillet i863, dont l'article 1" est ain conçu : « Est confirmée, dans les limites spécifiées en l'arrêté- du gou « verneur de la Guyane du i3 août 1857, et pour avoir ses effe « jusqu'au 1" janvier i883, la concession du droit de recherche « d'exploitation des gîtes aurifères, sur une étendue de 200,0 « hectares faite à la compagnie dans le quartier de l'Approira « par le décret du 20 mai 1857. La compagnie conserve ledro « d'exploiter les bois et de cultiver les terres appartenant à l'Ét « sur toute l'étendue de la concession. » Vu les délibérations des 1" juillet 1860, 26 janvier, k et 11 ma 1862, par lesquelles l'assemblée générale des actionnaires del compagnie de l'Approuague a voté diverses modifications aux st tuts sociaux et conféré à divers les pouvoirs nécessaires pu suivre l'instance en approbation de ces modifications ; Vu le certificat, en date du 11 juin 1860, constatant le verseme effectif de iï> francs par action dans la caisse de M. Martin et co pagnie ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La nouvelle rédaction des articles 2, h, 5, 6, 7, 8,9,1 i3, iZi, 19, 3o, 33, 3Zi, 3g, ho, A3, Zi5, 5o et 56 des statuts de las (■") Annales des mines, 5e série, tome VI des lois et décrets, page 64. (*') Annales des mines, 5e série, tome VII des lois et décrets, page 87.

SUR LES MINES.

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jété anonyme formée à Cayenne (Guyane française) sous la dénonination de compagnie de l'Approuague est approuvée, telle qu'elle st contenue dans l'acte passé le 7 août i"863 devant M* Berceon et on collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Le siège de cette compagnie est transféré à Paris. Art. 2. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au gouverneur de la Guyane française, au préfet du département de la Seine, au préfet dè police, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de la Seine et de Cayenne. Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires de la Guyane française et du département de la Seine et enregistré, avec l'acte modificatif, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Par-devant M° Berceon et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : Jules-Aristide Charrière, lieutenant-colonel d'infanterie de marine, directeur de la compagnie de l'Approuague, demeurant à Paris, rue de la Ville-l'Évéque, n° 32; Et M. Adolphe Franconie, négociant, demeurant à Pans, Agissant comme représentants de la compagnie de l'Approuague, société anonyme autorisée par décret impérial du 20 mai i85; et établie à Cayenne ; .11.

Lesquels ont exposé ce qui suit : Par délibération en date du 1e1' juillet 18G0, dont une copie dûment certifiée a été annexée à un acte passé devant M" Saint-Michel Denuzat et son collègue, notaires à Paris, le 28 juillet suivant, L'assemblée générale des actionnaires de la compagnie a conféré au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de traiter de l'adjonction des capitalistes métropolitains à ladite compagnie, aux charges, clauses et conditions qu'il jugera convenables; d'émettre dans co but toutes nouvelles actions, de passer toutes conventions, do constituer, pour arriver aux fins que le conseil avisera, tous mandataires de son choix, de les révoquer et d'en nommer d'autres, et généralement de faire tout ce qui est nécessaire. En vertu de ces pouvoirs, et par l'acte précité, les membres du conseil d'administration ont constitué pour mandataires de la compagnie : M. Henri Sauvage, rentier, demeurant à Paris; M. Fournier Saint-Amant, rentier, demeurant à Paris : Tous deux déjà, délégués de la compagnie à Paris ;