Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)

256

LOIS,

DÉCRETS ET

ARRÊTÉS

Et M. Jules-Aristide Charrière, chevalier de la Légion d'honneur, chetde bataillon d'infanterie de mariné en mission hors cadre, directeur de la compagnie susnommée. Suivant un autre acte dressé par ledit M" Saint-Michel Dunezat et son collègue le 3i octobre 1861, lesdits membres dudit conseil d'administration, spécialement autorisés par délibération du conseil en date de la veille 3o octobre, et en vertu de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires du er I juillet 1860 sus-énoncée, ont donné pouvoir à M. Charrière de révoquer ton; mandataires précédemment constitués par le conseil d'administration. L'assemblée généralo des actionnaires de ladite compagnie, dans sa séance du 26 janvier 1862, dont une copie dûment certifiée est restée annexée à la minute d'un acte dressé par lesdits notaires, a accepté la démission de MM. Sauvage et Fournier Saint-Amand, continué les pouvoirs de M. Charrière et en le, limitant au 3i mars 1862. La même assemblée a adopté un projet de traité à passer avec les capitalistes métropolitains, projet ayant pour but notamment l'augmentation du capital social et la translation de siège à Paris, et a conféré aux mandataires de la société les pouvoirs nécessaires pour passer acte des modifications statutaires qui pourraient être la conséquence de ce projet, et comme aussi pour proposer ton, changements utiles et consentir toutes suppressions, additions et modificationqui seraient demandées pour parvenir à l'autorisation du Gouvernement. Suivant délibération du 7 mars 1862, déposée chez M" Saint-Michel Dunezat le i3 dudit mois, le conseil d'administration a constitué les comparants mandataires de ladite compagnie de l'Approuague à l'effet de suivre conjointement 01 l'un d'eux seul, en cas d'empêchement de l'autre, les négociations commencée, par M. Charrière, et d'exercer, ensemble ou séparément, les pouvoirs confiés a M. Charrière par le conseil d'administration, aux termes de l'acte passé devant Mc Saint-Michel Dunezat le 3r octobre 1861. Par délibération en date des 4 et n mai 1862, dont acte a été dressé par M» Saint-Michel Dunezat et son collègue, à Cayenne, le 27 mai 1862, l'assemblée générale des actionnaires a confirmé les pouvoirs donnés précédemment à MM. Charrière et Franconio par délibération du 7 mars précédent. Par acte passé le 23 mai i863 devant M* Berceon, notaire à Paris, les originaux des souscriptions des nouvelles actions créées ci-après ont été déposés an rang des minutes dudit Me Berceon. Aujourd'hui, les comparants, agissant en vertu de ces pouvoirs, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction des articles des statuts de la compagnie de l'Approuague. TITRE PREMIER. FORMATION ET DÉNOMINATION 0E LA SOCIÉTÉ, SA DURÉE , SON SIÈGE, SON OMET.

Art. 1". Les comparants fondent par ces présentes une société anonyme qui existera entre tous les propriétaires des actions créées ci-après. Art. 2. La société prend la dénomination de compagnie aurifère et agricole de l'Approuague.

SUR LES MIMES. Art. 3. Sa durée est fixée à vingt-cinq années, à partir du sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-après. Art. 4- Son siège est établi à Paris. Art. 5. La société a pour objet :

207 1"'

janvier i858,

1» L'exploitation, conformément aux clauses et conditions du décret impérial du 5 juillet i863, des gisements aurifères sur les 200.000 hectares dont l'exploration et l'exploitation lui ont été concédées par le Gouvernement, comme aussi île tous gisements auxquels elle aurait droit, soit dans le cas de nouvelles concessions du Gouvernement, soit dans le cas do traités avec d'autres concessionnaires;

2° La colonisation, s'il y a lieu, des terrains concédés, conformément au décret impérial visé au § i" du présent article. TITRE II. FONDS SOCIAL. — ACTIONS. — VERSEMENT. — CONSTITUTION.

AH. 6. Le fonds social, précédemment fixé à 2 millions de francs et divisé en 20.000 actions, sur chacune desquelles il n'avait été versé que 25 francs par

action, est porté à 4 millions de francs par l'émission nouvelle de 20.000 actions de 100 francs. Ce capital pourra être augmenté ultérieurement dans la forme des modifications aux statuts. Art. 7. En conséquence, le fonds social est représenté par

40 000

titres de

100 francs divisés en deux séries : l'une de 20.000 actions, composées des an-

ciennes actions libérées de 25 francs, restant soumise aux appels que l'assemblée générale croira devoir faire suivant les besoins de la société ; l'autre série, composée de 20.000 actions nouvelles qui seront soumises aux versemonts dans les (ormes et aux époques énoncées à l'article suivant. Les 20.000 actions de la deuxième série appartiennent aux souscripteurs dont les noms suivent : Art. 8. Les 20.000 actions nouvelles seront libérées de la manière suivante : ■à fiancs au moment de la souscription, 25 francs après l'approbation des modifications apportées par les présentes aux statuts du 12 mai i858, enfin les 5o p. 100 restant à verser, suivant qu'il en sera décidé par le conseil d'administration. Art. 9. Chaque action donne droit à une part proportionnelle de toutes les valeurs sociales. Les actions de la première et de la deuxième série prendront part aux produits et revenus dans la proportion du capital versé sur chacune d'elles. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions; au delà de ce nombre, ils ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds. Art. 10. Toute somme dont le versement est relardé porte intérêt de plein droit en faveur de la société, à raison de 5 p. ioo l'an, à compter du jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande en justice. A défaut de versement à l'échéance fixée, les numéros des titres en retard joui publiés dans le Moniteur et dans la feuille officielle de la Guyane, et, un