Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Nul ne peut voler par procuration dans le conseil. Art. 25. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux in» sur un registre spécial .tenu au siège de la société, signé par le président d secrétaire. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs, certifiés par le président ou par le membre qui en remplit les fonctions. Art. 26. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration! affaires de la société. Il autorise les dépenses générales d'administration, celles d'installation,cf du mobilier, l'engagement des travailleurs et, au besoin, l'achat d'immail tant pour y établir le siège social que pour lo besoin des opérations sociales, détermine l'emploi des fonds de la société; il nomme le directeur et le rcvof dans les formes ci-après déterminées. Il nomme et révoque les employés et agents de la compagnie; il fixe la attributions, leurs salaires, leurs gratifications et, s'il y a lieu, le chiflic leurs cautionnements et en autorise la restitution.

Art. 3o. Par dérogation à l'article 19, lo conseil d'administration est provipircment composé de : MM. Bocber, Forcade (Eugène), Franconie (Adolphe), .larry, Lasneret, Le Pelletier do Saint-Remy, Peauger, Souhies, Vallé-Clerc. Le conseil ainsi constitué n'exercera ses fonctions que jusqu'à la réunion de la remièro assemblée générale, chargée de pourvoir à sa confirmation ou à son nouvellement. Cotte assemblée générale aura lieu dans le délai de six mois, partir de la publication du décret d'autorisation de la modification des statuts. Les actionnaires seront prévenus huit jours à l'avance de la réunion de cette ssembléo générale.

Il arrête provisoirement les comptes qui doivent être soumis à l'asseri générale et propose les répartitions. Il statue sur toutes les questions qui rentrent dans l'administration il société. Il fait un rapport à l'assemblée générale des actionnaires sur les compte sur la situation des affaires sociales. 11 fait, autorise et ratifie les marchés de toute nature, les achats, vente transferts de rentes sur l'État, l'achat et la vente do toutes valeurs mobilière immobilières; il autorise toutes mainlevées d'oppositions, saisies, inscripti: hypothécaires et tous désistements, même sans payement, et généralement!: les actes qui excèdent les attributions du directeur; exerce, tant en demanii qu'en défendant, toutes actions judiciaires, et notamment toutes actions reso! toires,saisies mobilières et immobilières; transige et compromet sur toust intérêts de la société dans tous les cas qui ne sont pas réservés à l'aisciÉ générale. Art. 27. Le conseil d'administration ne peut faire aucun emprunt, » quelque forme et sous quelque prétexte que ce puisse être, à moins d'y an été formellement autorisé par uue délibération de l'assemblée générale. Les ventes et échanges d'immeubles excédant la somme de 20.000 ta doivent être autorisés préalablement par l'assemblée des actionnaires. Art. 28. Les membres du conseil ne contractent, à raison de leur geslkj aucune obligation personnelle ni solidaire; ils ne répondent que de l'exéculii de leur mandat. Art. 29. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont PassentN générale fixe la valeur. Il peut, en outre?, leur être alloué, sur les bénéfices nets de l'entreprise, part dont l'importance est déterminée par l'assemblée générale.

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SUR LES MINES.

ministration font connaître l'objet de la délibération, et, à celte nouvelle siai la délibération est prise à la simple majorité des membres présents.

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DU DIRECTEUR.

Art. 3i. Un directeur est chargé , sous l'autorité du conseil d'administration, c la gestion des affaires sociales. 11 est nommé par le conseil d'administration ; 1 peut être révoqué par ce même conseil réuni sur convocation spéciale. La révocation ne pourra être prononcée qu'après deux délibérations prises à uit jours d'intervalle, au moins, et après que le directeur aura été entendu. Art. 32. Le conseil d'administration peut, s'il le juge utile, nommer, pour scander le directeur, un sous-directeur, révocable comme lui, qui le remplace et xerce tous les pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement. Art. 33. Le directeur est chargé, sous l'autorité du conseil d'administration, e la gestion des affaires* sociales ; il représente la société vis-à-vis des tiers our l'exécution des décisions du conseil et pour l'exercice des actions judiciaires i de toutes poursuites, conformément aux instructions dudit conseil. Il signe la correspondance; il signe, conjointement avec un administrateur ou n des membres du comité local dont il est question ci-après, l'endossement et acquit des effets et les quittances des sommes duos à la compagnie, les transcris de rentes sur l'État et d'effets publics appartenant à la société, les mandats ur la banque, les désistements d'hypothèques et mainlevées d'inscriptions, les chats de vente et d'échange, dans les limites fixées par l'article 27 ci-dessus ; es transactions, les marchés et généralement tous les actes qui peuvent engager a société. Il signe les titres d'actions, conjointement avec deux administrateurs. Il dirige le travail des bureaux; il a droit de suspendre tous agents et emloyés, saut à en référer dans un délai de quinze jours au conseil d'adminisralion. H peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, nommer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. DÉCRETS, i865.

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