Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Les actes ainsi portés dans les attributions du directeur et qui auront à être faits à Paris seront accomplis par le conseil d'administration. Art. 34. Le conseil d'administration nommera un comité composé de trois membres résidant à Cayenne. Les attributions de ce comité seront déterminées par le conseil d'administration. Art. 35. En cas de révocation du directeur, ses fonctions sont provisoirement remplies par le sous-directeur, s'il en existe, et, à défaut, il y c§t pourvu par le conseil d'administration. Art. 36. Le directeur doit justifier, en entrant en fonctions, de la propriété de 100 actions. Le sous-directeur, de celle de 5o actions. Ces actions demeurent affectées par privilège à la garantie do leur gestion; elles sont inaliénables pendant toute la durée de leurs fonctions et jusqu'à l'apurement de leurs comptes. Les titres de ces actions sont déposés dans une caisse à trois clefs, dont mie reste entre les mains du président du conseil. Art. 37. L'assemblée générale fixe, sur la proposition du conseil d'administration, lo traitement du directeur et du sous-directeur, ainsi que la part qu'elle jugera convenable do leur allouer dans les bénéfices nets de l'entreprise.

TITRE IV. ASSEMBLÉE CÉXÉRA1E.

Art, 38. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose d'actionnaires propriétaires dç 4° actions au moins. Nul ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire membre de l'assemblée. Les pouvoirs du mandataire doivent être spéciaux. La forme de ces pouvoirs est déterminée par lo conseil* d'administration. Los actionnaires qui veulent faire partie de rassemblée sont tenus de faire le dépôt de leurs actions et de leurs procurations, s'il ï a lieu, au siégo social, ou aux lieux et dans les mains des persosunes désignées par. le conseil d'administration, quinze jours avant celui fixé pour la réunion. Il est remis à chacun d'eux une carte d'admission nominative et personnelle. Les certificats de dépôts mentionnés à l'article i5 donnent droit, pour les dépôts de 40 actions et plus, à la remise de cartes d'admission à l'assemblée, pourvu que le dépôt des titres ait eu Lieu quinze jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion de cette assemblée. Art. 3g. L'assemblée se réunit de droit chaque année au siège de la société, dans le courant du mois de mai, dans le local tgjj, sera déterminé par lo conseil d'administration. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité ou lorsque trente actionnaires au inoins, réunissant le quart des actions, en auront adressé la demande écrite au conseil d'administration.

SUR LES MINES.

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Art. 40. Los convocations seront faites par les soins du président du conseil. A cet effet, trois mois au moins avant l'époque fixée pour la réunion, un avis sera inséré au Moniteur universel et expédié en même temps à Cayenne, pour être reproduit dans la feuille officielle do la Guyane, de manière à ce que les actionnaires résidant dans la colonie puissent se faire représenter ou même assister à l'assemblée. Art. 41- L'assemblée n'est régulièrement constituée que par la présence de vingt membres au moins, réunissant dans leurs mains le cinquième au moins des actions. Dans le cas où cette double condition no serait pas remplie sur une première convocation, il en est fait une seconde à quinze jours d'intervalle, où il est mentionné que la première a été sans effet. Dans ce cas, le délai entre la convocation et le jour de la réunion est réduit à huit jours. La carte d'admission délivrée pour la première assemblée est valable pour la seconde. Les membres présents à cette nouvelle réunion délibèrent valablement, quel que soit leur nombre et celui do leurs actions, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première. Art. 42. Le burean se compose du président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire. L'assemblée est présidée par le président ou le vice-président du conseil ou, à leur défaut, par l'administrateur que le conseil désigne. Les deux plus forts actionnaires présents et, sur leur refus, ceux qui les suivent dans l'ordre de la liste, jusqu'à acceptation, sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire. Art. 43. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède ou représente de fois 4° actions, sans que personne puisse avoir plus de cinq voix en son nom personnel, et plus de dix tant on son propre nom que comme mandataire. Nul ne peut être mandataire s'il n'est actionnaire lui-même. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est possesseur est constaté par sa carte d'admission. Le vote a lieu par assis et lever, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par cinq membres. Art. 44. L'ordro du jour est arrêté par le conseil d'administration; il n'y est porté que les propositions émanant de ce conseil et celles qui lui auront été communiquées quinze jours au moins avant le jour de la réunion, avec la signature de dix membres au moins de cette assemblée. Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Art. 45. L'assemblée entend le rapport du conseil d'administration sur les affaires sociales. Elle discute, approuve ou rejette les comptes ou nomme une commission de trois membres pour les examiner. Elle fixe lo dividende. Elle nomme les administrateurs, lorsqu'il y a lieu.