Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS.
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 26 kilométrés quarrés, Q!I hectares. Art. li. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 etZi2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o'.o5 par hectare de terrain compris dans le périmètre concédé.
y 69
CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
Cahier des charges de la concession des mines de plomb, argent, cuivre et zinc du POUECH. MM. LES PRÉFETS, A MM.
LES INGÉNIEURS
DES MINES,
ETC.
(EXTRAIT.)
Art. 5. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans la foret communale d'Aulus avant qu'il ait été dressé contradictoireraenl procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts afin que l'on puisse constater, au bout d'un an, et successivement chaque années, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près que possible de l'entréo des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, le concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
JUILLET ET
AOUT
1863.
Tarif des douanes. — Transmission de la loi du 16 mai i863.
A M. Paris,
le
25
mai
1863.
Je transmets, avec la présente, une ampliation de la loi (*) sur les douanes du 16 de ce mois. Insérée au Bulletin des lois du 26 mai, n° 1116, elle sera exécutoire dans les délais ordinaires de promulgation. Les instructions que comportent les articles relatifs au transit* sont transmises sous le timbre du deuxième bureau. Les autres parties de la loi ont principalement pour objet l'homologation de divers décrets successivement rendus depuis i853 (**); elles présentent aussi quelques dispositions nouvelles. En me référant aux explications données au moment de la notification des décrets, je ne m'occuperai ici que des mesures dont l'application pourrait faire naître des doutes dans l'esprit du service ou qui réclament plus spécialement son attention.
(') Voir la loi à sa dato (16 mai i863), suprà, p. 197. (") Ces décrets sont ceux des 14 septembre i853 ; 3o août, 5 octobre, 20 et sgdécembre 1854; 14 février et 14 juillet i855, 5 janvier i856, 16 décembre "357,26 septembre 1869; 11 janvier, 11 et 25 février, 18 juillet, 11 août, 8 et 4 septembre, 14-17 novembre et 20 décembre 1860; 5, 12 et 16 janvier, 29 mai, 24 juin, 27 juillet, 25 août et 20 octobre i86r ; i5 janvier, 3o novembre, "},2; et3i décembre 1862.