Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. II. Les titres sont nominatifs ou au porteur, au choix de l'actionnaire, f Us seront nominatifs tant que le versement de 83 ,33 par action dont il a été parlé article 5 ci-dessus n'aura pas été effectué. Ils ne pourront être au porteur qu'après co versement. Art. 12. Us sont extraits d'un registre à souche, numérotés de un à, sis mille, frappés du timbre de la société et signés par deux membres du conseil d'administration. Art. i3. La cession des actions au porteur s'opère par la tradition des titres, et celle des titres nominatifs conformément à l'article 36 du Code de commerce. Les frais de transfert pourront être mis, par mesure générale, à la charge de l'actionnaire qui le requiert. Us seront fixés par le conseil d'administration et f ne pourront, en aucun cas, excéder de o ,5o par action ceux réclamés par le Gouvernement. Art. 14 Le conseil d'administration pourra autoriser, aux conditions qu'il déterminera, le dépôt et la conservation des titres, soit dans la caisse sociale, soit dans toutes autres caisses qu'il indiquera. Art. i5 Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe; la possession dos actions emporte adhésion aux statuts de la société Art. 16. Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun fractionnement; tous les copropriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par uno seule et mémo personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires spéciaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
TITRE El. ÉMISSION D'OBLIGATIONS.
Art. 17. Pour faire face aux dépenses, évaluées à 2.500.000 francs, que nécessiteront la construction du chemin de fer objet de la concession du 22 octobre 1862, l'achat du matériel et le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation de ce chemin, les travaux de raccordement de ce chemin avec les poils d'extraction et les dépôts de charbon, il sera ouvert, aussitôt après le décret d'autorisation de la société anonyme, une souscription pour le placement d'obligations en somme et quantité suffisante. Si, dans les six mois qui suivront cette émission, la totalité des obligations n'était pas placée, les actionnaires fondateurs s'engagent à les souscrire' personnellement, chacun dans la proportion des actions dont il est propriétaire. Lesdites obligations seront remboursables par annuités et par voie de tirage au sort.
SUR LES MINES.
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La première assemblée décidera le mode et la quotité des prélèvements à pérer annuellement sur les bénéfices pour assurer l'amortissement. TITRE IV.
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COMPTES ANNUELS. — DIVIDENDES. — FONDS DE RÉSERVE.
Art. 18. Indépendamment de l'inventaire qui sera soumis à l'approbation de a première assemblée générale, il sera dressé, chaque année, un inventaire énéral de l'actif et du passif. Cet inventaire sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires dans sa éunion annuelle. Les produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'exloitation, l'intérêt et l'amortissement des emprunts que la société pourrait ontracter. Art. 19. 11 sera prélevé sur les bénéfices nets, après payement des dépenses ont il vient d'être parlé dans l'article précédent, une retonue destinée à conlilucr un fonds de réserve pour les dépenses extraordinaires et imprévues. La quotité de celte retenue ne peut être inférieure à 3 p. 100 des bénéfices els. Le surplus des produits est réparti également entre toute les actions. Art. 20. Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes prouites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices en exécution de l'aride 19 qui précède. Lorsque le fonds de réserve aura atteint le chiffre do Soo.ooo francs, tout relèvement cessera à son profit. 11 reprendra son cours si la réserve vient à descendre au-dessous de ce chiffre. Art- ai. Le payement des dividendes a lieu, chaque année, après la réunion ans laquelle le montant en a été fixé par l'assemblée générale. Toutefois, dans le cas où il résulterait des comptes arrêtés au 3o juin de baque année que la situation des affaires sociales et les bénéfices acquis permettent la distribution d'un dividende provisoire, le conseil d'administration pourra opérer une première répartition sur le dividende annuel. Les dividendes sont payés au siège de la société, ou ailleurs, aux caisses désignées par le conseil d'administration. . Tous dividendes qui n'ont pas été touchés à l'expiration de cinq années après l'époque fixée pour leur payement, et annoncée dans l'un des journaux d'annonces légales de Paris, sont acquis à la société et versés au fonds de réserve. TITRE V. CONSEIL
D'ADMINISTRATION.
Art. 22. La société est administrée par un conseil composé de six membres, qui pourront être portés à huit. Il se renouvelle tous les ans par tiers ou par quart, suivant qu'il sera composé de six ou huit membres.