Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Les membres nommés pour la première fois par la première assemblée gêné raie, qui aura lieu dans les trois mois qui suivront le décret d'approbation deprésents statuts, sont élus pour trois ans; à l'expiration de ce terme, le renouvellement s'opérera par tiers ou par quart ot par voie de tirage au sort tous les ans, jusqu'à ce que tout le premier conseil soit sorti. On suivra ensuite l'ordre d'ancienneté. Les membres sortants peuvent être réélus. Art 23. Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions, qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société ou dans toute autre caisse désignée à cet effet. Art. 24. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. En cas de vacance, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, pro. cède au remplacement. Dans le cas où, par suite de vacances survenues dans l'intervalle do deux assemblées générales, le nombre des administrateurs deviendrait au-dessous de trois, il serait pourvu provisoirement au remplacement par le conseil d'administration'jusqu'à concurrence de ce nombre. Art. 25. Le conseil d'administration nomme chaque année, parmi ses membres, un président et un vice-président, qui peuvent être réélus. En cas d'absence ou d'empêchement conseil désigne celui de ses membres qui Art 26. Le conseil d'administration se fois que l'intérêt de la société l'exige, et désignés par délibération du conseil.

du président ou du vice-président, le doit remplir les fonctions de président, réunit au siège de la société toutes les au moins une fois par mois, à des jours

Pour que les délibérations soient valables, le nombre des membres présents doit être de trois au moins, et, dans ce cas, les délibérations doivent être prises à l'unanimité. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des mombres présents. En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui en remplit les fonctions est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux signés par le président et par deux membres qui y ont pris part. Elles sont transcrites sur un registre tenu à cet effet. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par celui des membres qui on remplitles fonctions, Art. 27. Nul ne peut voter par procuration dans le conseil d'administration de la compagnie. Dans _ le cas ou deux membres dissidents sur une question demanderaient qu'elle fût ajournée jusqu'à ce que l'opinion d'un ou plusieurs administrateur lût connue, il pourra être envoyé à tous les administrateurs absents une copie 00 un extrait du procès-verbal, avec invitation dé venir voter dans une prochaine réunion, à jour Axe, ou d'adresser par écrit leur opinion au président; celui-ci en donnera lecture au conseil; après quoi la décision sera prise à la majorité des membres présents. Art. 28. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendes pour l'administration de la société.

SUR LES MINES.

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11 convoque les assemblées générales et y fait toutes propositions qu'il juge utiles. Il fait ou autorise, (sauf ce qui sera dit plus bas, g i5 du présent article et à l'article 34 ci-après) notamment par ses délibérations, tous achats et vente de meubles ou immeubles au comptant ou à terme, tous crédits, tous emprunts, cautionnements, traités de fusion et autres consignations, transactions, compromis, hypothèques, retraits de fonds, mainlevée d'opposition, d'inscriptions hypothécaires, avec ou sans payement, renonciation à toutes actions résolutoires, transferts, enfin toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, toutes saisies mobilières et immobilières. U crée tous établissements pour la transformation ou l'extension de la consommation de la houille.

11 fait tous changements et amélioration qu'il juge utiles. 11 détermine l'emploi du fonds de réserve et des fonds libres. Il fait les règlements do la compagnie. Il autorise les dépenses de l'administration. 11 nomme et révoque les agents de la compagnie. 11 détermine leurs attributions. 11 fixe leurs traitements, salaires et gratifications et, s'il y a lieu, le chiffre de leur cautionnement; il en autorise la restitution. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale. 11 fait un rapport à l'assemblée générale sur les comptes et la situation des affaires sociales. 11 donne et signe tous désistements et tous acquiescements et généralement lait, dans l'intérêt social, tous les actes qu'il juge nécessaires et utiles, les pouvoirs sus-énoncés n'étant qu'indicatifs et non limitatifs. Une peut, toutefois,réaliser qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale : Les emprunts hypothécaires ou par voie d'émission d'obligations; Les acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles supérieurs à 100.000 francs pour chaque opération; Les réunions ou fusion avec d'autres sociétés ; Les traités de cession, soit au Gouvernement, soit à toutes compagnies, sous l'approbation du Gouvernement, du chemin de fer compris dans l'apport social ci-dessus. Art. 29. Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs do ses membres ou à toutes autres personnes par des mandats spéciaux et pour une ou plusieurs affaires déterminées, et même conféier des pouvoirs permanents pour affaires courantes journalières. Art. 3o. Les fonctions do membre du conseil d'administration sont gratuites; ses membres reçoivent des jetons de présence, dont la valeur sera réglée par l'assemblée générale. Il peut en outre, et à raison de services exceptionnels, être attribué à certains administrateurs une rémunération dont le montant et la forme seront déterminés par l'assemblée générale. Art. 3i. Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les membres du