Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)
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SUR LOIS,
DÉCRETS
ET
LES
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MINES.
ARRÊTÉS
Elle nomme les membres du conseil d'administration en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, de démission ou autres causes. Ces nominations sont faites au moyen de votes par assis et levé, à moins qne dix actionnaires no demandent qu'il y soit procédé par voie de scrutin secret, Dans l'un ou l'autre cas, ces nominations ont lieu à la majorité absolue des suffrages pour le premier tour, et à la majorité relative pour le deuxième. Enfin, elle prononce, en se renfermant dans les limites des présents statuts, sur toutes les propositions qui lui sont faites par le conseil (L'administration, (t généralement sur tous los intérêts de la société. L'assemblée générale ne peut être appelée à délibérer sur les propositions émanées de l'initiative des actionnaires que lorsqu'elles auront été signées par dix actionnaires propriétaires de dix actions au moins, et déposées sur récépissé, au siège de la société, dans les dix jours de la convocation. La première assemblée générale sera convoquée dans le délai de trois mon, à dater de l'approbation des présents statuts. TITRE VII. DISSOLUTION. — LIQUIDATION.
Art. 42. La dissolution de la société et la liquidation peuvent toujours élu prononcées sur la proposition du conseil d'administration par une délibération prise en assemblée générale, conformément à l'article 34, et approuvée pari) Gouvernement. La dissolution aura lieu de plein droit si le fonds social venait a. être réduit au quart de sa valeur originaire constatée par le premier inventaire arrêté dans la première assemblée générale. Art. 43. Lors de la dissolution de la société, à quelque époque qu'elle ail lieu, l'assemblée générale déterminera le'mode de liquidation et nommera un01 plusieurs liquidateurs; elle pourra leur conférer tous les pouvoirs qu'elle jugera convenables, même celui de réaliser à l'actif social, y compris les mines tl autres immeubles, sans avoir à remplir aucune formalité de justice. Pendant le cours de la liquidation, les droits et pouvoirs de l'assemblée générale subsisteront comme pendant le cours de la société pour tout ce qui concernera cette liquidation, et même pour modifier, comme elle le jugerait convenable, le mode de liquidation d'abord adopté et les pouvoirs donnés au liquidateurs. Les décisions régulièrement prises obligeront tous les actionnaires. Art. 44. Le produit de la réalisation de l'actif social sera réparti également
entre les actionnaires eux-mêmes, à raison des affaires sociales, seront jugées à Paris, conformément à la loi. Art. 46- En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection Je domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement [ailes au domicile par lui élu, sans avoir égard à sa demeure réelle, A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires seront faites valablement au parquet du procureur impérial près le tribunal de remière instance de la Seine. DISPOSITION TRANSITOIRE.
ar
Art. 47> P dérogation à l'article 33 ci-dessus, la première assemblée généalo sera régulièrement constituée lorsque les actionnaires, quel que soit leur ombre, présents en personnes ou par mandataires représenteront la moitié plus ne au moins des actions émises. Pour faire publier ces présentes et le décret d'autorisation où et quand il y ura lieu, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait. Dont acte : Fait et passé pour M. Debaynin, en sa maison de campagne, à Eaubonne Scino-et-Oise), et Pour M. Jacques Pâlotte, à Paris, rue de la Cbaussée-d'Anin, n° 2t. L'an i863, le 26 août; Et les comparants ont signé avec les notaires, après lecture. Sur la minute est écrit : «Enregistré à Paris, onzième bureau, le 29 août i863, folio 10 recto, case 2, Reçu 5 francs; double décime, 1 franc. Signé A. Dertrand. (Suit la teneur de l'annexe.) Vu pour être annexé au décret impérial en date du 7 septembre i863, enreislré sous le n° 783. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé :
ARMAND
RÉHIC.
rrêté ministériel du 18 seplembre'xMô, portant que la redevance proportionnelle à payer par la société concessionnaire de la mine de houille du
MONCEL
(Loire) pour les années 1862, i865, 186Û,
• 865 et 1866 est réglée, sous forme d'abonnement, à i.27Ôr,oç) «i principal pour chacune desdites années.
entre toutes les actions. TITRE VIII. CONTESTATIONS.
Art. 45. Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soi! DECRETS.
i865.