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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

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commerce et des travaux publics, au préfet du département de l'Hérault, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Montpellier. Art. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de l'Hérault et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de commerce de Montpellier.

Le

24 août

i863, à Montpellier,

Par-devant M" Hippolyte Bort et son collègue, notaires audit Montpellier, soussignés, Ont comparu : i° M. Achille Durand, propriétaire, domicilié à Montpellier; 2° M. Henri Usquin, chef de bataillon du génie, chevalier de la Légion

SUR LES MINES. « exigés par le Conseil d'État, de les constater par acte séparé et par voie de « rédaction générale nouvelle, comme ils le jugeront convenable, de présenter « tous nouveaux statuts au Gouvernement, et généralement laire tout ce qui «sera nécessaire pour obtenir le décret d'autorisation de ladite société « anonyme. » M. Mel ayant décliné les pouvoirs dont il avait été investi, ainsi qu'il a été constaté dans l'acte reçu par ledit M' Bort, un des notaires, le n février 1862, et M. Théron étant décédé, MM. le vicomte d'Adhémar et Durand ont cru de leur devoir de consulter la compagnie en assemblée générale, à l'effet de savoir s'il y avait lieu de leur adjoindre un ou plusieurs membres dans le but cidessus déterminé. Il résulte d'une délibération de l'assemblée générale du 22 juin i863, dont un extrait dûment certifié est resté annexé à la minute des présentes, que MM. d'Adhémar et Durand ont été confirmés dans leurs pouvoirs et que M. Usquin leur a été adjoint. Aujourd'hui les comparants, agissant en vertu de ces pouvoirs, ont déclaré arrêter ainsi qu'il suit les statuts définitifs de la société anonyme des Quatre mines réunies de Graissessac :

d'honneur, domicilié à Paris, Et 3° M. Gabriel, vicomte d'Adhémar, propriétaire, domicilié à Saint-Maurice-

TITRE Ier.

de-Case-Vieille (Gard), Agissant en vertu des pouvoirs qu'ils ont reçus, à l'effet des présentes, des actionnaires de la société en commandite des mines de Graissessac, aux termes d'un acte portant constitution de ladite société, passé devant ledit M° Boit, un des notaires, le 8 novembre 1860, Et 4° MM. Jean-Joseph-Barthélemy Moulinier, propriétaire, domicilié à SaintGorvais-sur-Mare (Hérault), et Aaron Benjaf-Simon, ingénieur civil, domicilié

Art. ier. Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après désignées une société anonyme ayant pour objet l'exploitation de tout ou partie des mines qu'ils possèdent dans le bassin houiller de Graissessac (Hérault) el de leurs

à Montpellier; Ces deux derniers stipulant en qualité de gérants de ladite société, constitué» sous la raison sociale Moulinier, Simon et compagnie, Lesquels ont exposé ce qui suit : La société en commandite des Mines de Graissessac a été constituée suivant un acte en date du 8 novembre 1860, aux minutes de M" Bonfils et Bort, notaires à Montpellier. Celte société avait pour objet l'exploitation de tout ou partie des mines du bassin houiller de Graissessac (Hérault) et de leurs dépendances, et généralement tout ce qui se rattache à l'exploitation desdites mines et à la veDte de leurs produits. Aux termes d'une disposition insérée audit acte, ladite société en commandite devait être transformée dans le plus bref délai en société anonyme. L'article 43 dudit acte contient notamment ce qui suit : « Tous pouvoirs sont donnés par les présentes à. MM. le vicomte d'Adhémar, « Théron, Achille Durand et Mel, qui sont désignés à l'effet de faire auprès du « Gouvernement toutes les démarches nécessaires pour arriver à la conversion « de la présente société en société anonyme, en conséquence de consentir tous « changements, toutes additions et modifications aux présents statuts qui seraient

mines réunies de Graissessac. Art. 3. Lo siège de la société et son domicile sont établis à Montpellier (Hé-

dépendances, Et généralement tout ce qui se rattache à l'exploitation desdites mines et à la vente de leurs produits. Art. 2. Cette société prendra la dénomination de Compagnie de Quatre

rault). Mais ils pourront être transférés à Paris avec l'assentiment de l'assemblée générale des actionnaires et l'approbation du Gouvernement. Art. 4. La durée de la société sera de cinquante ans, saul les cas de dissolution anticipée ou de prorogation ci-après prévus. TITRE H. FONDS SOCIAL. — ACTIONS.

Art.

5.

Les comparants, ès noms et qualités qu'ils agissent, apportent dans la

société : i° Les concessions des mines de houillo du Dovoi, de Graissessac, du Bousquet, de Boussagues et de Saint-Gervais; 2° Les meubles et les immeubles par nature ou par destination, tels que terrains, bâtiments, puits, galeries, voie ferrée servant à l'exploitation, et qui serpnt

énumérés dan? m état déposé à la

puite des

présentes et par acte séparé ;