Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1863, série 6, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Vialas, Balmelles, Prevenchères, Pourcharesses, Altier, Saint-André-Capièze, Pont-de-Montvert, Saint-Maurice-de-Ventalon, SaintFrehel-de-Ventalon, Saint-Andéal-de-Clerguemort et du Collet-deDèze. Art. 2. Les concessionnaires demeureront tenus, conformément à l'article 5i de la loi du 21 avril 1810, d'exécuter, s'il en existe, les conventions faites avec les propriétaires de la surface.

Décret du 20 décembre i863, ■portant modification du régime hydraulique de l'usine à fer et du moulin à farine que madame Anne-Marie-Amélie-Gabrielle ABAT, épouse du sieur ANDUZE-FARIS, possède sur une dérivation de I'ARIÉGE, dans la commune de PAMIERS (Ariége), et qui ont été réglementés par le décret du 18 mars 1861. Décret du 26 décembre 1860, portant fixation du régime hydraulique du martinet à cuivre de PAYSSEL, que le sieur COSTES (JeanFrançois) possède sur le ruisseau du BODDOUYSSON, dans la commune de PENNE (Lot-et-Garonne), et qui a été autorisé par ordonnance royale du 25 avril 1827.

Arrêté du ministre des finances, du 26 décembre 1860, portant que la redevance proportionnelle à payer par la compagnie des mines de houille de DECIZE (Nièvre), pour les années i865, 186/1, 1860, 1866 et 1867 est fixée sous forme d'abonnement, d'après un revenu net moyen de 42,606 fr. 02 c, à la somme de 2,i3o fr. 3oc. en principal pour chacune desdiles années.

Arrêté portant fixation, pour Cannée 186/1, du tarif exceptionnel ■prévu par l'article Zi 7 du cahier des charges des compagnies de chemins de fer.

SUR LES MINES.

18/16 sur la police,' la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu les propositions des compagnies; Vu les avis des fonctionnaires du contrôle; Vu l'arrêté ministériel du oo mai 1862 ; Sur le rapport du conseiller d'État, directeur général des ponts et chaussées et des chemins de fer, ARRÊTE :

Art. 1". Les dispositions des articles 1" et 2 de l'arrêté ministériel du 3o mai 1862, portant fixation, pour la même année, du tarif exceptionnel prévu par l'article Uj du cahier des charges, continueront de recevoir leur application, pendant l'année 186/1, sur les chemins de fer du Nord, d'Orléans, de l'Est, de l'Ouest, du Midi, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et Victor-Emmanuel. Art. 2. Les dispositions dont il s'agit sont applicables, dans leur ensemble, au chemin de fer de Ceinture. Elles sont également applicables aux chemins autres que ceux désignés ci-dessus, mais seulement pour les transports exceptionnels qui sont dénommés dans leurs cahiers des charges. Art. 3. Les artifices, les capsules,.les allumettes chimiques, le phosphore, l'éther et autres substances analogues, qui, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du i5 juillet i863, peuvent être transportés par trains mixtes sur les sections de chemins de fer où ne circulent pas des trains réguliers de marchandises, seront taxés, sur lesdites sections, aux prix fixés par l'arrêté du 3o mai 1862 pour le transport des mêmes substances à petite vitesse. Art. h. Sont maintenus dans les tarifs homologués les conditions et les prix qui seraient plus avantageux pour le public que ceux fixés par l'arrêté du 5o mai 1862. Art. 5. Le présent arrêté sera notifié aux compagnies de chemins de fer. Il sera publié et affiché. Les préfets, les fonctionnaires et agents du contrôle sont chargés d'en surveiller l'exécution. Paris, le 5o décembre i863. ARMAND BÉHIC.

Le ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'article Z17 du cahier des charges des chemins de fer du Nord, d'Orléans, de l'Est, de l'Ouest, du Midi, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et Victor-Emmanuel ; _ Vu l'article Z17 de l'ordonnance réglementaire du i5 novembre

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