Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)
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SUR LES MINES.
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I-OIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu le traité de commerce conclu le ier mai 1861 entre la France et la Belgique (*) ; Vu le traité de commerce conclu le 17 janvier i863 (**) entre la France et l'Italie; Vu nos décrets des 1" octobre, i4 décembre 1861 (art. 1") et 20 juillet 18G2, qui fixent les restrictions d'entrée et d'emballage applicables à l'importation des marchandises d'origine anglaise ou belge y énumérées; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les dispositions de nos décrets sus-visés sont applicables aux marchandises et produits similaires d'origine italienne. Art. 2 NOS ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret du 20 janvier i86i (***), qui assimile aux navires français, pour les droits de tonnage, les navires belges venant des possessions britanniques en Europe. etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le décret du 20 janvier 186Z1 (****), portant promulgation de la convention de navigation conclue le i3 juin 1862 entre la France
Décret du 20 janvier i864 (*), qui étend à l'Angleterre et à La Belgique le bénéfice du traité conclu le 17 janvier i863 (**) entre la France et l'Italie. NAPOLÉON, etc, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu le traité de commerce conclu entre la France et l'Angleterre le 23 janvier 1860, ainsi que les conventions annexes des 12 octobre et 16 novembre de la même année; Vu le traité de commerce conclu le 1" mai 1861 entre la France et la Belgique; Vu le traité de commerce conclu le 17 janvier i863 avec l'Italie, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les dispositions du traité de commerce conclu le 17 janvier i863 avec l'Italie sont applicables à l'Angleterre et à la Belgique. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
NAPOLÉON,
et l'Italie; Vu l'échange des ratifications opéré le 19 janvier 186/i ; Vu l'artide i3 do ladite convention; Vu l'article 18 du traité de navigation conclu entre la France et la Belgique le 1" mai .861 (****.*); Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les navires belges venant des possessions britanniques en Europe seront traités comme les navires français, anglais et italiens venant des mêmes possessions. Art. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exédu présent décret. (*) Annales des mines, 5e série, tome X des lois et décrets, p. (") Suprà, p. 3. , (***) Voir ci après, p. 5o, la circulaire transmissive du 23 janvier 1864, {"*') Suprà, p. 26. ("•*•*) Annales des mines, 5' série, tome X des lois el décrets, p. i5a.
Décret impérial du 23 janvier i864, qui ajourne C application des dispositions du décret du 22 juin i863 (***), établissant une limite d'âge pour l'admission à la retraite des inspecteurs généraux, inspecteurs principaux, etc., des chemins de fer. NAPOLÉON, etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Les dispositions de notre décret du 22 juin i863 qui établissent une limite d'âge pour l'admission à la retraite des inspecteurs généraux, inspecteurs principaux, inspecteurs particuliers et commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, ne seront appliquées qu'à partir du 1" janvier 1867. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
(*) Voir ci-après, p. 5o, la circulaire transmissive du a3 janvier 1864. (*') Suprà, p. 3. (***) Annales des mines, 6' série, tome II des lois et décrets, p. 235. DÉCRETS, 186A.
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