Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS.

des routes impériales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées et poursuivies par voie administrative, conformément à ce qui est prescrit par la loi du 29 floréal an X, et les décrets des 18 août 1810 et 16 décembre 1811. Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, par les ingénieurs des mines et gardesmines, et par les autres fonctionnaires et agents désignés en l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont, après affirmation, s'il y a lieu, transmis sans délai au sous-préfet, qui ordonne, par provision et sauf recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage. Il est statué définitivement par le conseil de préfecture, conformément aux lois et règlements.

CIRCULAIRES.

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CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSEES

A MM. LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC.

JANVIER ET FÉVRIER 1864.

TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 35. L'exploitation des carrières d'ardoises continuera à être régie par le règlement spécial qui les concerne. Art. 36. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires dans les communes où il existe des exploitations de carrières. Art. 37. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Procès-verbaux de visite des mines dressés en i863.

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A MM. les Préfets. Paris, le 2 janvier 1864.

Monsieur le Préfet, le moment approche où, conformément aux instructions, vous aurez à m'adresser les procès-verbaux dressés par MM. les ingénieurs à la suite des visites qu'ils ont faites pendant la présente campagne des mines de votre département. Je vous prie de me faire cet envoi le plus promptement possible, et de m'adresser en même temps, avec les observations que vous auriez à présenter sur cette partie importante du service, le rapport général prescrit par la circulaire du 28 novembre i8b.lt. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Pour le ministre et par autorisation : Le conteiller d'État, secrétaire général, G. DE BOUREUILLE.

DÉCRETS, 1864.

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