Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1864, série 6, volume 3, partie administrative)

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« ration du délai légal d'un mois prescrit pour la publication et «l'affichage, sauf le cas qui vient d'être prévu; « Qu'il soit entendu que le ministre, en vertu du droit qui lui «appartient, peut, à toute époque, suspendre l'application des « tarifs. » Cette modification, bien qu'elle me paraisse de nature à simplifier l'intervention administrative, sans porter atteinte aux intérêts publics, présenté cependant trop de gravité pour que je croie devoir me prononcer dès à présent. Veuillez l'étudier de votre côté et nie présenter vos observations. Factage et camionnage. — La Commission propose « d'autoriser « les compagnies à laisser libres, à toute heure, à leurs propres « camionneurs l'entrée et la sorlie de leurs gares, sans qu'elles S soient astreintes à faire profiter les autres voituriers de la même « facilité, mais en maintenant à l'égard de ces derniers les dispo« sitidns réglementaires de l'article 52 du cahier des charges. » Déjà, dans une occasion antérieure, à propos des réclamations élevées par les camionneurs libres de Nîmes et de Cette,l'Administration supérieure, dans ses lettres aux préfets du Gard et de l'Hérault, a soutenu la même doctrine. Mais je reconnais que le cahier des charges présente une lacune, et que, pour satisfaire au vœu de la Commission et aux besoins réels du public et des compagnies, l'article 5s devrait faire mention de la prise comme de la remise à domicile des marchandises à destination ou en provenance du chemin de fer. Cette addition au cahier des charges, quelque légitime qu'elle paraisse, ne pourrait avoir lieu que dans la forme où le cahier des charges lui-même a été arrêté. II.en est de même de la faculté que la Commission réclame pour les compagnies, dans toutes les localités où le factage et le camionnage sont obligatoires pour elles, de camionner d'office à domicile, après un délai de quarante-huit heures, toutes les marchandises portant l'adresse d'un destinataire, sans la réserve expresse de livrer en gare, et de déposer dans un magasin public celles qui auraient été refusées. Ces mesures, qui auraient pour résultat essentiel de desencombrer les gares, ne paraissent pas pouvoir être édictées par un simple arrêté ministériel. Je n'ai pas besoin d'ajouter que les propositions de la Commis sion et mes observations s'appliquent aussi bien au factage qu'au camionnage. Magasinage. — En ce qui concerne l'échelle croissante du iarii de magasinage proposée par la Commission, je rappellerai que l'Administration n'a pas hésité à autoriser momentanément des

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prix élëvés et presque prohibitifs lorsque l'intérêt générai lui a paru réclamer un remède énergique contre l'encombrement. Je ne pense pas qu'il y ait lieu d'en faire l'objet d'un arrêté permanent. Groupage. — Factorerie centrale. — La Commission , tout en reconnaissant qu'il n'y avait pas lieu de modifier les règles établies par les Cahiers des charges en ce qui touche là faculté du groupage, a pensé qu'un des moyens de corriger ce que cette faculté, appliquée sans mesure, pourrait avoir de nuisible pour les intérêts du public, serait de créer, au centré dé Paris, une factorerie centrale où seraient reçues toutes les marchandises sans distinction de destination, et qui aurait, dans les divers quartiers, dés succursales communes à toutes les compagnies. L'administration ne peut vous faire une obligation de la création d'un établissement de ce-tte nature, dont la fondation a d'ailleurs été essàyée; mais elle est cbnvaihcue qu'une telle organisation serait accueillie comme un bienfait par le public, qui en apprécierait bien vite les servicés. Fourniture des wagons par les expéditeurs. — Je recommande à votre attention l'avis de la Commission relatif "à là fourniture des wagons par les expéditeurs. Je suis convaincu qu'il y aurait avantage pour les compagnies et pour le public à entrer dans cette voié, et l'on trouverait peut-être ainsi la meilleure solution des questions que soulève, à certaines époques, presque périodiques, l'insuffisance momentanée des moyens de transport des compagnies. Questions diverses. — Enfin, la Commission a discuté les questions de savoir s'il y aurait iieu : i° D'établir une communication entré les voyageurs et les agents du train ; 20 De prescrire des dispositions spéciales à l'égard des fumeurs; 5° De supprimer la réglementation actuelle qui fixe l'ordre d'expédition des marchandises; II" De rétablir les traités particulière pour le transport des marchandises à prix réduit ; S" De maintenir la clause des cahiers des charges relative au tarif des céréales dans les temps de cherté. En ce qui concerne les fumeurs, l'ordre d'expédition des marchandises et les traités particuliers, la Commission a ëxprimé l'opinion qu'il n'y avait rien à changer à l'état de choses actuel, et. en ce qui touche la communication entré les voyageurs et les agents du train, elle a pensé qu'il n'y avait pas lieu de la rendre obligatoire pour les compagnies. Je partage l'avis de la Commission sur ces différents points, tout